AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kongolo Y…, demeurant chez Z… Bongakio, … (19e), en cassation d’une ordonnance rendue le 28 avril 1994 par le premier président de la cour d’appel de Versailles, au profit de M. X… des Hauts-de-Seine, domicilié Préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation, 3e bureau, 2e section … (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 16 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l’irrecevabilité soulevée d’office :

Vu l’article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu qu’à peine d’irrecevabilité du pourvoi, prononcée d’office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que M. Y… s’est pourvu contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Versailles, qu’il se borne à « demander d’accorder la légalité en fin de mener à bien mes démarches auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sans m’inquiéter outre mesure » qu’une telle déclaration qui ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ne constitue pas l’énoncé d’un moyen de cassation ;

qu’il s’ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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