AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Pierre X…,

2 / M^me X…, née Z…

Y…, demeurant tous deux rue Andrieu à Doudeville (Seine-Maritime), en cassation d’un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d’appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de :

1 / M. A…,

2 / M^me A…, demeurant tous deux rue Andrieu fils à Doudeville (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, M^me Giannotti, MM. Aydalot Boscheron, Toitot, M^mes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X…, de M^e Roger, avocat des époux A…, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 1992), que les époux A…, locataires en vertu d’un bail qui leur avait été consenti par les époux X…, ont réclamé à ceux-ci, après l’expiration du bail, la restitution d’un trop perçu sur les loyers ;

Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt de les condamner à rembourser une somme aux époux A…, alors, selon le moyen, "d’une part, qu’il appartient au demandeur à l’action en répétition de l’indu de prouver que le paiement a été fait par erreur ; qu’en faisant droit à la demande des époux A… en restitution d’un trop versé de loyers au motif que les époux X… ne démontraient pas que les paiements avaient été faits par leurs locataires « en connaissance de cause », la cour d’appel a violé les articles 1315 et 1377 du Code civil ; d’autre part, qu’en relevant que le dernier terme dû du loyer contractuellement indexé s’élevait pour l’année 1990 à la somme annuelle de 31 008 francs soit 2 584 francs par mois, la cour d’appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que le montant de l’indu correspondant à une majoration de loyer de 10 % appliquée à tort, s’élevait sur cinq ans à la somme de 82 739 francs, sans justifier autrement une telle somme ;

qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu, d’une part, qu’il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que, pour obtenir la restitution des loyers payés au-delà du prix convenu, les époux A… n’étaient tenus que d’établir que les sommes versées n’étaient pas dues ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé de ce chef ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la somme retenue par le tribunal n’était pas discutée, la cour d’appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X…, envers les époux A…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.