Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-12.243, Inédit

CA Versailles 14 décembre 1992

CASS
Cassation 5 avril 1995

Arguments

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Accepté
Application de la garantie décennale
La cour a jugé que les désordres nuisant au fonctionnement de l'ensemble des appartements entrent dans le cadre de la garantie décennale, ce qui justifie la demande de réparation.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts ZX… ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui avait condamné plusieurs parties à réparer des désordres affectant des convecteurs électriques, considérés comme des gros ouvrages. Ils soutiennent que la cour d'appel a violé l'article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation en qualifiant ces éléments de gros ouvrages. La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant que les désordres ne nuisent pas au fonctionnement de l'ensemble au point de rendre l'immeuble impropre à sa destination, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-12.243
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-12.243
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 1992
Textes appliqués :	Code de la construction et de l’habitation R111-27
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007266435
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	François-Régis BOULLOCHE
Parties :	syndicat des copropriétaires de la Résidence Des Prés à Montigny-le-Bretonneux

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M^me BB…, veuve de M. Jean ZX…,

2 / M^me Corinne ZX…,

3 / M^me Christine ZX…, épouse XI…, demeurant toutes trois … à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’héritières de M. Jean ZX…, décédé le 14 mai 1983, en cassation d’un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Des Prés à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), représenté par son syndic, le Cabinet Constant, dont le siège social est … (Yvelines), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège,

2 / de M. Roland X…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M^me Francine BC…,

3 / de M. Michel C…, demeurant 7 ou … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. DR…,

4 / de M. Jean-Pierre D…, demeurant … (17e),

5 / de M. Michel G…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M^me Francine BC…,

6 / de MM. H… et XL…, demeurant 7 ou … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Michel C…,

7 / de M. Pierre, Yves J…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. BQ… et DH…,

8 / de M. Pierre K…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

9 / de M. L…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Michel BI…,

10 / de M. Pascal N…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. YI…, YD… et BK…,

11 / de M. Michel Q…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Patrice BE…,

12 / de M. Régis R…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Alexandro YV…,

13 / de M. Frédéric T…, demeurant 7 ou … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. ZE… et CL…,

14 / de M. Mohamed U…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. ZM…

Botella,

15 / de M. Patrick XA…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Raynald P…,

16 / de M. XB…, demeurant … (Yvelines),

17 / de M. Hervé XC…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

18 / de M. Nicolas XF…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Jean-François BO…,

19 / de M. Gilles XJ…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

20 / de M^me Christine XK…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Michel ZO…,

21 / de M. Paul XM…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Diot AJ…,

22 / de M. Dominique XP…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M^me YQ…,

23 / de M. Christian CH…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. XQ… et M…,

24 / de M. Jacques XR…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

25 / de M. Jean-Pierre XU…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

26 / de M. José XV…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

27 / de M. René YW…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

28 / de M. Guy YY…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

29 / de M. Rémi YZ…, demeurant …, « La Mare aux Renards », à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. XG…,

30 / de M. Alfred YA…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. XD…,

31 / de M. Didier YB…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

32 / de M. Geoffroy YD…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Alain BK…,

33 / de M. Christian YN…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. AP…,

34 / de M. Charles YO…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

35 / de M. Michel YS…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. JL XY…,

36 / de M. Pierre YU…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. BM…,

37 / de M. Philippe ZW…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Serge BV…,

38 / de M. AO…

ZY…, demeurant …, demeurant au Chesnay (Yvelines), venant aux droits de M. ZK…

BP… Xuan,

39 / de M. Gilles ZZ…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. YT…,

40 / de M. Joël ZA…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

41 / de M. Roger ZB…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

42 / de M. Ali ZF…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Alain CY…,

43 / de M. Ho Canh Diep, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

44 / de M. Christian ZI…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

45 / de M. Claude ZJ…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. BT…,

46 / de M. Gabriel ZL…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. BJ…,

47 / de M. Philippe ZN… et de M^lle Nathalie YG…, demeurant tous deux … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. François BG… et Christian ZG…,

48 / de M. Michel ZO…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. J. Z…,

49 / de M. Michel ZP…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

50 / de M. Kamel ZQ…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Denys XN…,

51 / de M. Zaka ZR…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. AN…,

52 / de M. Richard ZS…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

53 / de M^lle Marie-Dominique ZV…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Jean-Yves YM…,

54 / de M. Philippe AW…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. DX…,

55 / de M. Gérard AX…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Patrice BL…,

56 / de M. Serge AY…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

57 / de M. Odile AZ…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

58 / de M. Simone AA…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. André DG… et de M^me CW…,

59 / de M. Le Lamer, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. CJ…,

60 / de M. Mathias AD…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

61 / de M. Roger AF…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

62 / de M^me Gilberte AG…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M^me BW… Delias,

63 / de M. Philippe AI…, demeurant … à Maison Alfort (Val-de-Marne), venant aux droits de MM. Lapraye et Patrick AU…,

64 / de M^me Marie-Louise AL…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

65 / de M. Michel AQ…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

66 / de M. François AS…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. CT… et DD…,

67 / de M^me Monique AE…, épouse AT…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

68 / de M. Jean-Pierre AV…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

69 / de M. Jean-Michel BX…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Michel F…,

70 / de M. Yvon BD…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M^me V…,

71 / de M. Patrick BE…, demeurant 19 bis, rue du Pont Colbert à Versailles (Yvelines), venant aux droits de M. YR…,

72 / de M^me Suzanne BF…, demeurant … (15e), venant aux droits de MM. CU… et XE…,

73 / de M. Roger BH…, demeurant … (Morbihan), venant aux droits de M. Alain ZD…,

74 / de M. Gérard AR…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

75 / de M. François BN…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Jean AC…,

76 / de M. Jean, Max BS…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Jean ZU…,

77 / de M^me BU…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. YJ… et YH…,

78 / de M. Jean-Claude CX…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Jacky S…,

79 / de M. Jacques CZ…, demeurant … à Maisons Laffitte (Yvelines),

80 / de M. Jean-Michel CA…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

81 / de M. Francis CD…, demeurant … à

Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

82 / de M. Thierry CE…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

83 / de M^lle Annie CF…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. XH…,

84 / de M. Roger CG…, demeurant … La Forêt (Hauts-de-Seine),

85 / de M. François CI…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. XH…,

86 / de M. Hubert CI…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

87 / de M. Joseph CK…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

88 / de M^me Martine CM…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

89 / de M. Jean-Pierre CN…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

90 / de M. Patrick CO…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Claude YF…,

91 / de M. William CP…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

92 / de M^me CQ…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M^me Brigitte AH…,

93 / de M^me CR…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. DB…,

94 / de M. Bernard DW…, demeurant … (Hauts-de-Seine),

95 / de M. F. DY…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

96 / de M^me Denise DA…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. YX… Durant,

97 / de la société civile immobilière Le Casteleet, dont le siège est … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Maurice XN…,

98 / de M. Maurice DB…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

99 / de M. Patrick DB…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

100 / de M^me DC…, demeurant … (Yvelines), représentée par M. DI…, demeurant …, résidence Saint-Augustin au Chesnay (Yvelines),

101 / de M. Fernando DE…, demeurant Charentus à Coubon (Haute-Loire), venant aux droits de MM. Simonot et Jean-Noël XW…,

102 / de M. Tanaff XS…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. XX…,

103 / de M. Bernard DG…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

104 / de M. Y… Titre, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. DZ…,

105 / de M. André DK…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

106 / de M. C. DL…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

107 / de M. Truong Xuan ZT…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

108 / de M. Pascal DM…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. DJ…,

109 / de M^me Viviane DO…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. ZC…,

110 / de M. André DP…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. Correia BY… et Roland YL…,

111 / de M. Daniel O…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

112 / de M. XT…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. Thauvin et Bernard B…

AM…,

113 / de M. Michel A…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

114 / de M. Patrick E…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Philippe XZ…,

115 / de M. André I…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

116 / de M. YP… Bureau, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de la STI et de la COGEFAR,

117 / de M. YC…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. XO…,

118 / de M. Pascal YI…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

119 / de M. Marcel YK…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Philippe ZH…,

120 / de M. Kamel ZQ…, demeurant … à Voins-le-Bretonneux(Yvelines), venant aux droits de M. DF…,

121 / de M. YE… Lance, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

122 / de M. Christian AB…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. François CS…,

123 / de M. Jean-Pierre AK…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

124 / de M. BZ…, demeurant … au Perray-en-Yvelines (Yvelines),

125 / de M^me BA…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

126 / de M. Jean BR…, demeurant … au Perray-en-Yvelines (Yvelines),

127 / de M. Jean CC…, demeurant … à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

128 / de M. François CB…, demeurant … à

Paris (18e),

129 / de M. Yves CV…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

130 / de M. Jean-Marie DH…, demeurant … à Chaville (Hauts-de-Seine), venant aux droits de M. BQ…,

131 / de M. DN…, demeurant … à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

132 / de M^me Catherine DQ…, demeurant … (Hauts-de-Seine),

133 / de l’Entreprise Fougerolle, dont le siège est … (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège,

134 / de la société SEPIMO, dont le siège est … (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège,

135 / la société civile immobilière Les Prés, prise en la personne de sa gérante, la société SEPIMO, domiciliée en cette qualité audit siège,

136 / de la société Noirot, dont le siège est … (18e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, défendeurs à la cassation ;

La société Fougerolle a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 juin 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La société SEPIMO et la société Les Prés ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 juillet 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

Les consorts ZX…, demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l’appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Fougerolle, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société SEPIMO et la SCI Les Prés, demanderesses au pourvoi provoqué, invoquent, à l’appui de leur recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, M^lle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de M^e Boulloche, avocat des consorts ZX…, de M^e Roger, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence des Prés à Montigny-le-Bretonneux et des 131 copropriétaires, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Fougerolle et le moyen unique du pourvoi provoqué de la SCI Les Prés et de la société SEPIMO et des pourvois provoqués réunis :

Vu l’article R. 111-27 du Code de la construction et de l’habitation, applicable en la cause ;

Attendu que les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur, ces éléments comprennent notamment les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toute sorte autres que ceux constituant des gros ouvrages ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1992), que la société civile immobilière Les Prés (la SCI), gérée par la société SEPIMO, a, sous la maîtrise d’oeuvre de M. ZX… architecte, depuis décédé et aux droits duquel viennent ses héritiers, les consorts ZX…, chargé la société Fougerolle, entrepreneur, de la contruction d’un groupe d’immeubles comportant 140 appartements en vue de les vendre par lots ;

que cette dernière a acquis de la société Noirot les convecteurs destinés à assurer le chauffage ;

que des désordres étant apparus dans cette installation réceptionnée sans réserve le 15 mai 1977, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires ont, après expertise, assigné en réparation les constructeurs ;

Attendu que pour condamner, sur le fondement de la garantie décennale, la SCI, l’architecte et l’entrepreneur à réparer les désordres affectant les convecteurs électriques, l’arrêt retient qu’un dispositif de chauffage, élément constituant un ensemble, est de nature à constituer un gros ouvrage, que lorsque les désordres nuisent au fonctionnement de cet ensemble au point de rendre l’immeuble impropre à sa destination, ils entrent dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, qu’il en est ainsi en l’espèce puisque la défaillance des relais et les vices de branchement ont eu des conséquences généralisées attestées par le grand nombre de pannes, ces défaillances ayant leur siège dans un élément équipant uniformément l’ensemble des appartements et n’ayant ni l’extériorité ni la mobilité pouvant caractériser un menu ouvrage ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué formé par la société Fougerolle :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires, les 131 copropriétaires et la société Noirot, envers les consorts ZX…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d’appel de Versailles, en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.