Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-18.193, Inédit

CA Paris 8 juin 1993

CASS
Rejet 20 juin 1995

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'accord de paiement
La cour a estimé que le non-respect de l'accord de paiement par la locataire justifiait la décision de la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision sur la base des faits constatés.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison du pourvoi
La cour a décidé de condamner la locataire aux dépens, conformément aux règles de procédure civile applicables.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-18.193
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-18.193
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 juin 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007269113
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	société Wagram 134 , société à responsabilité limitée, société Wagram 134

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Marie-Christine X…, demeurant … (17^e), en cassation d’un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d’appel de Paris (8^e chambre, section A), au profit de la société Wagram 134, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (17^e), …, prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de M^e Choucroy, avocat de M^me X…, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Wagram 134, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que l’ordonnance de référé du 28 juillet 1992 constatant que les parties étaient d’accord pour que la locataire s’acquitte des sommes restant dues par versement mensuel de 10 000 francs, le premier devant intervenir le 5 août 1992, la cour d’appel, qui a retenu que celle-ci n’avait procédé à ce versement que le 16 août suivant, a, par ces seuls motifs, et sans modifier l’objet du litige ni les dispositions de l’ordonnance de référé, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… à payer à la société Wagram la somme de 8 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.