Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1995, 95-80.371, Inédit

CA Paris 12 décembre 1994

CASS
Irrecevabilité 9 novembre 1995

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale
La cour a estimé que le document annexé à la déclaration de pourvoi ne comportait pas la signature du demandeur, ce qui ne répond pas aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 nov. 1995, n° 95-80.371
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-80.371
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 décembre 1994
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 576
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007553316
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Sur les parties

Président :	Président : M. Le GUNEHEC
Avocat(s) :	Emmanuelle BARABINO DE BARNIER BERNIER D'ANGLETERRE ET DE FRANCE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de M^e X… et de M^e Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— Y… Anass, contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1994, qui, pour escroquerie, l’a condamné à 1 an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant 3 ans, et 10 000 francs d’amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu les mémoires produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu’aux termes de l’article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;

que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier ;

qu’il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire la preuve du mandat dont il est investi ;

Attendu qu’à l’acte signé par l’avocat au barreau de Paris, qui, en l’espèce, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Anass Y…, est annexé un document qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;

D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin, M^me Simon conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M^me Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, M^me Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;