Mutuelle obligatoire
Décisions
[…] sans que soit apportée la preuve qu'ils adhèrent à une mutuelle obligatoire et sans reprendre les critiques articulées dans la lettre d'observations sous la rubrique « Sur le fond … », […] qu'elle cantonne son redressement au seul point de sa démonstration afférent à la justification de la couverture obligatoire dont le salarié exonéré doit bénéficier par ailleurs ; […] la SNCM avait mis en place une mutuelle pour les frais de santé au bénéfice des salariés qui souhaitaient y adhérer alors qu'il s'agissait d'une garantie complémentaire obligatoire puisque le 4 mai 2009 la société avait conclu un accord collectif d'entreprise instituant une garantie complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé ; […]
[…] 2. Ayant changé d'emploi, courant 2018, et ayant adhéré au contrat collectif obligatoire à option cotisations familiales souscrit par son nouvel employeur, Mme [J] a notifié à la mutuelle, le 20 mars 2018, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de résilier le contrat qui les liait. […] 9. Le tribunal relève que, pour s'opposer à cette résiliation, la mutuelle soutient qu'il n'existe pas de droit à une résiliation pour adhésion à une mutuelle obligatoire, dans la mesure où l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale permet à l'adhérent de repousser cette adhésion.
[…] l'arrêt retient que l'annexe 2 décrivant le nouveau régime mentionne en page 3 qu'il s'applique à tous les salariés et prévoit une dérogation pour les ayants-droits des salariés de l'AFPA qui sont couverts par un autre régime complémentaire obligatoire, […] que le prospectus d'information en vue du référendum produit par l'intimée indique en page 3 que « à titre d'ayants droits les conjoints et enfants pourront bénéficier de la mutuelle obligatoire », […] le salarié devait « fournir une attestation de l'employeur de son conjoint ou de la mutuelle de son conjoint qui devra impérativement mentionner le caractère obligatoire du régime complémentaire de frais de santé (ou mutuelle) et à qui il s'applique (conjoint seul ; […]
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel reconnaissait « que la participation au financement d'un régime complémentaire collectif obligatoire ne constitue pas une activité sociale et culturelle » ; qu'en décidant toutefois que le comité central d'entreprise n'avait commis aucune faute en ne revendiquant pas que la participation de l'employeur à la Mutuelle du personnel LCL soit considérée comme incluse dans la subvention que lui verse celui-ci aux activités sociales et culturelles, motif pris que "la baisse, puis la suppression, […] n'ont été, en effet, décidées par la société Le Crédit lyonnais–LCL, que dans la perspective de « la mise en place d'une mutuelle obligatoire », […]
[…] Attendu que M mes Y…, A…, Van Landeghem, Forgeais, C…, X… et B…, salariées de l'association Aide aux mères et aux personnes agées à domicile, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le maintien de la prise en charge, par leur employeur, de frais de transport et de cotisations d'assurance mutuelle obligatoire que celui-ci n'entendait plus assurer ; […] qu'il est constant que l'association Aide aux mères et aux personnes âgées à domicile a annoncé à M mes Y…, A…, Van Landeghem, Forgeais, C…, X… et B… que les cotisations de l'assuranoe mutuelle GPCM seraient en totalité à leur charge;
[…] — 4 112,21 euros au titre de la contrepartie financière de l'obligation du repos obligatoire ; […] Il est établi que l'employeur a procédé au remboursement des frais que la salariée a été contrainte d'exposer à la suite de la demande de remboursement résultant de l'absence de mutuelle obligatoire lors de l'audience de jugement. Le défaut de mutuelle lors de la relation de travail n'est donc pas utilement critiqué. Celui-ci a directement créée un préjudice à la salariée, laquelle a été sollicitée pour rembourser le montant des sommes avancées par la mutuelle, préjudice que la cour évalue, comme les premiers juges, à la somme de 464 euros. Le jugement déféré est en conséquence confirmé de ce chef.
[…] — non-respect de la mutuelle obligatoire ; […] En application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, l'employeur a l'obligation de faire bénéficier l'ensemble des salariés de la complémentaire santé obligatoire minimale ; […] ni de la portabilité en période de chômage ; elle fait justement valoir aussi que la portabilité des droits à la mutuelle n'est soumise à aucune condition d'ancienneté par la loi, ni par la convention collective et que son préjudice est constitué du fait d'avoir perdu la possibilité de se prévaloir de la portabilité des droits mais aussi, pendant l'exécution du contrat de travail, […]
[…] — 3.324,44 euros, à titre de provision pour dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de souscription d'une mutuelle obligatoire ; […] L'intimé soutient qu'aucune mutuelle ne lui a été proposée en matière de maladie, maternité ou accident et de remboursement des frais médicaux et ce en violation des dispositions obligatoires du code de la sécurité sociale.
[…] En conséquence, DÉBOUTER Madame X de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'Association CASSIOPÉE'; CONDAMNER Madame X au versement de la somme de 45,70'€ à l'Association CASSIOPÉE au titre du remboursement de la mutuelle obligatoire des mois de février, mars et avril 2017'; CONDAMNER Madame X au versement de la somme de 2'000'€ à l'association CASSIOPÉE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs écritures susvisées.
[…] Par requête reçue le 9 février 2018, M. X Y a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes pour obtenir des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour défaut de maintien de salaires, absence de régime de prévoyance et violation de l'obligation de souscrire à une mutuelle obligatoire et voir ordonner à la SCI Sowidu de mettre en place la mutuelle d'entreprise obligatoire.
pendant 7 jours
Commentaires
Le dispositif est en effet financé par une mutualisation des cotisations des salariés actifs et de l'employeur au sein du régime collectif et obligatoire de l'entreprise. La portabilité des garanties est donc liée au contrat collectif dont bénéficient les salariés de l'entreprise. En l'absence de contrat collectif produisant des effets, le dispositif n'est plus financé et ne peut donc pas être mis en uvre au bénéfice des anciens salariés.
Lire la suite…Le versement santé hors mutuelle obligatoire d'entreprise L'employeur est tenu de proposer un versement santé aux salariés en missions intérimaires ou CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel sur une durée inférieure à 15 heures par semaine, qui sont dispensées de l'adhésion obligatoire à la mutuelle. […]
Lire la suite…Dans certains cas, les salariés sont en droit de refuser de cotiser à cette mutuelle (temps partiel, CDD...). Attention, la mutuelle obligatoire ne concerne pas la fonction publique, ni les salariés à domicile employés par particuliers. […] PME ou grandes entreprises. […] L'employeur choisit l'organisme d'assurance de son choix, mais le contrat doit obligatoirement prévoir : Une cotisation de la part de l'employeur à hauteur de 50 % minimum (le salarié paye le reste) Des garanties minimums De couvrir tous les salariés et leurs ayants droit La mutuelle obligatoire pour le conjoint En 2018, la mutuelle obligatoire en entreprise doit couvrir l'ensemble des salariés, […]
Lire la suite…Lorsque la mise en place de la mutuelle obligatoire résulte de la convention collective, tous les salariés présents et à venir dans l'entreprise sont en principe tenus d'y adhérer (sauf dispositions contraires de ladite convention collective).
Lire la suite…[…] la société)!!! Cette mutuelle est beaucoup plus onéreuse que celle que j'avais auparavant alors que je n'ai qu'un faible revenu compte tenu de mon congé parental... […] Merci Bonsoir kheddar123 La Mutuelle d'entreprise est l'application de la Loi Fillon. […] problèmes mutuelle d'entreprise... etc exemple pour des explications: http://www.muti.net/fileadmin/ mutuelle -action/pdf/Guide_Fillon_2008.pdf http://www.mutuelles-umc.fr/pages/notre_offre_complementaire_sante.aspx http://droit-finances.commentcamarche.net/s/ mutuelle http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-2605179-la- mutuelle -de-l-entreprise- obligatoire […]
Lire la suite…Bonjour, Encore un exemple de plus du dysfonctionnement de la mutuelle obligatoire votre exemple n'est pas le seul. […] En effet ,il s'agit d'un litige de consommation et non plus un litige de droit du travail. […] Si vous avez des représentants du personnel ,ils peuvent intervenir ,pour dénoncer les dysfonctionnements. de cette mutuelle. Amicalement vôtre suji KENZO Bonjour, Tout d'abord, dans le cadre d'une complémentaire santé obligatoire, si votre employeur ne vous déclare pas à la mutuelle mais précompte les cotisations sur votre salaire, c'est bien lui et non la mutuelle qui est en cause. […]
Lire la suite…Un salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire mise en place dans sa propre entreprise ? Réponse : oui, mais à condition qu'il soit contraint, en tant qu'ayant droit, d'adhérer à la complémentaire santé de son conjoint. C'est-à-dire que cette adhésion doit revêtir un caractère obligatoire pour lui (Cour de cassation, pourvoi n° 18-15872 du 9 mai 2019). […]
Lire la suite…Avenant n° 8 à l'Accord d'Entreprise du 31.10.12 relatif à la Mutuelle Obligatoire Objet : Le présent avenant a pour objet de définir les prestations issues des contrats responsables (Accord National Interprofessionnel) et préciser le montant des cotisations. […] La Direction fait la proposition dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (en cours à la date du présent accord), de prendre en charge l'augmentation prévue. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Modalités d'affiliation
protection juridique, à l'assistance ou au chômage, pour lesquels la mutuelle est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; […] la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts ;2° L'opération obligatoire par laquelle, […]
Article L932-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance. […]
Article R211-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Article L111-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L871-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou
Article L110-4 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de " mutuelle ". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d'assurance.
Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :
Article L222-1 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite
Lorsque les mutuelles ou unions réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'une convention et d'en isoler les actifs et les droits de ceux des autres opérations qu'elles réalisent.
Article D911-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise : 1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de …
Article L115-7 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel
- Section 3 : Mutuelles des militaires
Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Conformité avec le code de la sécurité sociale
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Obligation de paiement des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
Damien Pichereau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour tout salarié d'adhérer à une mutuelle d'entreprise, et ce depuis la loi 2013-504 du 14 juin 2013. […] un cas de figure semble ne pas avoir été pris en compte : lorsque le salarié bénéficie déjà de la mutuelle de son conjoint à titre d'ayant-droit. […] Cette situation ne rentrant pas dans le cadre d'une dérogation, excepté si la mutuelle du conjoint est obligatoire pour les ayants droit, le salarié se trouve contraint de souscrire à la mutuelle obligatoire proposée par son employeur, alors même qu'elle peut parfois s'avérer être moins avantageuse que celle dont il bénéficie en tant qu'ayant droit. […]
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