Mutuelle obligatoire
Décisions
[…] sans que soit apportée la preuve qu'ils adhèrent à une mutuelle […] l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales précise que le motif du redressement tenait à ce que nombre de salariés ne cotisent pas sans que soit rapportée la preuve qu'ils adhèrent par ailleurs à une mutuelle obligatoire, et qu'en outre le principe de la cotisation obligatoire porte sur « le salarié et ses enfants à charge » alors que la cotisation n'est pas modulée selon la situation familiale du salarié et que cette imprécision permet d'envisager la prise en charge par l'employeur de la participation du conjoint ayant droit alors que l'adhésion de ce dernier est facultative ; […]
[…] 2. Ayant changé d'emploi, courant 2018, et ayant adhéré au contrat collectif obligatoire à option cotisations familiales souscrit par son nouvel employeur, Mme [J] a notifié à la mutuelle, le 20 mars 2018, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de résilier le contrat qui les liait. […] 9. Le tribunal relève que, pour s'opposer à cette résiliation, la mutuelle soutient qu'il n'existe pas de droit à une résiliation pour adhésion à une mutuelle obligatoire, dans la mesure où l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale permet à l'adhérent de repousser cette adhésion.
[…] l'arrêt retient que l'annexe 2 décrivant le nouveau régime mentionne en page 3 qu'il s'applique à tous les salariés et prévoit une dérogation pour les ayants-droits des salariés de l'AFPA qui sont couverts par un autre régime complémentaire obligatoire, […] que le prospectus d'information en vue du référendum produit par l'intimée indique en page 3 que « à titre d'ayants droits les conjoints et enfants pourront bénéficier de la mutuelle obligatoire », […] le salarié devait « fournir une attestation de l'employeur de son conjoint ou de la mutuelle de son conjoint qui devra impérativement mentionner le caractère obligatoire du régime complémentaire de frais de santé (ou mutuelle) et à qui il s'applique (conjoint seul ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant retenu que le comité d'entreprise ne dispose d'aucun pouvoir de gestion mais uniquement d'un pouvoir de contrôle sur une mutuelle d'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé que les salariés retraités partis avant la mise en place du régime complémentaire obligatoire ne peuvent critiquer le choix du comité central d'entreprise d'approuver la mise en place d'une mutuelle obligatoire sans revendiquer le reversement de la participation versée par l'employeur à la mutuelle d'entreprise dès lors qu'ils ne sont pas les bénéficiaires de cette activité sociale et culturelle ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
[…] Attendu que M mes Y…, A…, Van Landeghem, Forgeais, C…, X… et B…, salariées de l'association Aide aux mères et aux personnes agées à domicile, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le maintien de la prise en charge, par leur employeur, de frais de transport et de cotisations d'assurance mutuelle obligatoire que celui-ci n'entendait plus assurer ; […] qu'il est constant que l'association Aide aux mères et aux personnes âgées à domicile a annoncé à M mes Y…, A…, Van Landeghem, Forgeais, C…, X… et B… que les cotisations de l'assuranoe mutuelle GPCM seraient en totalité à leur charge;
[…] — 4 112,21 euros à titre de contrepartie financière de l'obligation du repos obligatoire de l'entreprise de moins de vingt salariés ; […] Il est établi que l'employeur a procédé au remboursement des frais que la salariée a été contrainte d'exposer à la suite de la demande de remboursement résultant de l'absence de mutuelle obligatoire lors de l'audience de jugement. Le défaut de mutuelle lors de la relation de travail n'est donc pas utilement critiqué.
[…] — non-respect de la mutuelle obligatoire ; […] En application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, l'employeur a l'obligation de faire bénéficier l'ensemble des salariés de la complémentaire santé obligatoire minimale ; […] Dans ces conditions, Mme [P] justifie n'avoir pas pu bénéficier ni d'une couverture complémentaire santé de son employeur pendant son contrat de travail, ni de la portabilité en période de chômage ; elle fait justement valoir aussi que la portabilité des droits à la mutuelle
[…] — 3.324,44 euros, à titre de provision pour dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de souscription d'une mutuelle obligatoire ; […] L'intimé soutient qu'aucune mutuelle ne lui a été proposée en matière de maladie, maternité ou accident et de remboursement des frais médicaux et ce en violation des dispositions obligatoires du code de la sécurité sociale.
[…] CONDAMNER Madame X au versement de la somme de 45,70'€ à l'Association CASSIOPÉE au titre du remboursement de la mutuelle […] obligatoire des mois de février, mars et avril 2017'; […] Sur la demande reconventionnelle de l'Association au titre du remboursement de la mutuelle obligatoire des mois de février, mars et avril 2017':
[…] X Y a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes pour obtenir des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour défaut de maintien de salaires, absence de régime de prévoyance et violation de l'obligation de souscrire à une mutuelle obligatoire et voir ordonner à la SCI Sowidu de mettre en place la mutuelle d'entreprise obligatoire.
pendant 7 jours
Commentaires
Le dispositif est en effet financé par une mutualisation des cotisations des salariés actifs et de l'employeur au sein du régime collectif et obligatoire de l'entreprise. La portabilité des garanties est donc liée au contrat collectif dont bénéficient les salariés de l'entreprise. En l'absence de contrat collectif produisant des effets, le dispositif n'est plus financé et ne peut donc pas être mis en uvre au bénéfice des anciens salariés.
Lire la suite…Le versement santé hors mutuelle obligatoire d'entreprise L'employeur est tenu de proposer un versement santé aux salariés en missions intérimaires ou CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel sur une durée inférieure à 15 heures par semaine, qui sont dispensées de l'adhésion obligatoire à la mutuelle. […]
Lire la suite…Le versement santé hors mutuelle obligatoire d'entreprise L'employeur est tenu de proposer un versement santé aux salariés en missions intérimaires ou CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel sur une durée inférieure à 15 heures par semaine, qui sont dispensées de l'adhésion obligatoire à la mutuelle. […]
Lire la suite…Dans certains cas, les salariés sont en droit de refuser de cotiser à cette mutuelle (temps partiel, CDD...). Attention, la mutuelle obligatoire ne concerne pas la fonction publique, ni les salariés à domicile employés par particuliers. […] PME ou grandes entreprises. […] L'employeur choisit l'organisme d'assurance de son choix, mais le contrat doit obligatoirement prévoir : Une cotisation de la part de l'employeur à hauteur de 50 % minimum (le salarié paye le reste) Des garanties minimums De couvrir tous les salariés et leurs ayants droit La mutuelle obligatoire pour le conjoint En 2018, la mutuelle obligatoire en entreprise doit couvrir l'ensemble des salariés, […]
Lire la suite…[…] la société)!!! Cette mutuelle est beaucoup plus onéreuse que celle que j'avais auparavant alors que je n'ai qu'un faible revenu compte tenu de mon congé parental... […] Merci Bonsoir kheddar123 La Mutuelle d'entreprise est l'application de la Loi Fillon. […] problèmes mutuelle d'entreprise... etc exemple pour des explications: http://www.muti.net/fileadmin/ mutuelle -action/pdf/Guide_Fillon_2008.pdf http://www.mutuelles-umc.fr/pages/notre_offre_complementaire_sante.aspx http://droit-finances.commentcamarche.net/s/ mutuelle http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-2605179-la- mutuelle -de-l-entreprise- obligatoire […]
Lire la suite…Lorsque la mise en place de la mutuelle obligatoire résulte de la convention collective, tous les salariés présents et à venir dans l'entreprise sont en principe tenus d'y adhérer (sauf dispositions contraires de ladite convention collective).
Lire la suite…J'en avais déjà parler à mon patron en janvier notamment par rapport à la mutuelle obligatoire. […] Que faire? Je ne peux même pas demander de cmu vu que, la CPAM, me dit que l'employeur doit obligatoirement me proposer une mutuelle. […] Bonjour, Avant de vous répondre avec précision j'ai besoin de connaître plusieurs choses 1/Pourquoi n'avez pas en tant qu'étudiant la mutuelle santé des étudiants ?? 2/ Vous parlez d'alternance est ce que vous êtes étudiant ou en contrat d'alternance? Combien d'heures par semaines , […]
Lire la suite…Bonjour, Encore un exemple de plus du dysfonctionnement de la mutuelle obligatoire votre exemple n'est pas le seul. […] En effet ,il s'agit d'un litige de consommation et non plus un litige de droit du travail. […] Si vous avez des représentants du personnel ,ils peuvent intervenir ,pour dénoncer les dysfonctionnements. de cette mutuelle. Amicalement vôtre suji KENZO Bonjour, Tout d'abord, dans le cadre d'une complémentaire santé obligatoire, si votre employeur ne vous déclare pas à la mutuelle mais précompte les cotisations sur votre salaire, c'est bien lui et non la mutuelle qui est en cause. […]
Lire la suite…Un salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire mise en place dans sa propre entreprise ? Réponse : oui, mais à condition qu'il soit contraint, en tant qu'ayant droit, d'adhérer à la complémentaire santé de son conjoint. C'est-à-dire que cette adhésion doit revêtir un caractère obligatoire pour lui (Cour de cassation, pourvoi n° 18-15872 du 9 mai 2019). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Modalités d'affiliation
protection juridique, à l'assistance ou au chômage, pour lesquels la mutuelle est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; […] la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts ;2° L'opération obligatoire par laquelle, […]
Article L222-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite
Lorsque les mutuelles ou unions réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'une convention et d'en isoler les actifs et les droits de ceux des autres opérations qu'elles réalisent.
Article D911-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise : 1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de …
Article L110-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de " mutuelle ". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d'assurance.
Article L431-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
- Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
- Chapitre unique : Le fonds de garantie
Les mutuelles et les unions relevant du livre II ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participants et honoraires, de leurs ayants droit et des bénéficiaires des prestations.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article 1193 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 1 : Force obligatoire
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
[…] sous réserve de l'article L. 160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret. […] Les mutuelles ou groupements de mutuelles
Article R211-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Article L123-2 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre III : Unions et fédérations
L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des mutuelles adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les mutuelles adhérentes.
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Conformité avec le code de la sécurité sociale
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
- Droit à une provision en cas de faute inexcusable
- Obligation de paiement des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
Damien Pichereau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour tout salarié d'adhérer à une mutuelle d'entreprise, et ce depuis la loi 2013-504 du 14 juin 2013. […] un cas de figure semble ne pas avoir été pris en compte : lorsque le salarié bénéficie déjà de la mutuelle de son conjoint à titre d'ayant-droit. […] Cette situation ne rentrant pas dans le cadre d'une dérogation, excepté si la mutuelle du conjoint est obligatoire pour les ayants droit, le salarié se trouve contraint de souscrire à la mutuelle obligatoire proposée par son employeur, alors même qu'elle peut parfois s'avérer être moins avantageuse que celle dont il bénéficie en tant qu'ayant droit. […]
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