Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 93-13.803, Publié au bulletin

CA Orléans 28 janvier 1993

CASS
Rejet 30 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Interprétation des droits des conjoints divorcés
La cour a jugé que le divorce par consentement mutuel ne fait pas obstacle au versement de l'allocation, car les dispositions de l'article 265 du Code civil ne retirent pas ce droit au conjoint dont le divorce n'est pas prononcé à son profit exclusif.

Résumé de la juridiction

Le prononcé d’un divorce par consentement mutuel, qui est exclusif de toute notion de faute, ne fait pas obstacle à l’octroi de l’allocation prévue par l’article 22-III du décret du 31 mars 1966 pour le conjoint non remarié au profit exclusif duquel le divorce a été prononcé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.803, Bull. 1995 V N° 120 p. 86
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-13803
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 V N° 120 p. 86
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 14/05/1992, Bulletin 1992, V, n° 315, p. 197 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Décret 66-248 1966-03-31 art. 22-III
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033318
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Sur les parties

Président :	Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Favard.
Avocat général :	Avocat général : M. Lyon-Caen.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M^me X…, épouse divorcée non remariée de M. Y…, a demandé en 1990 à la Caisse Organic de retraite de l’industrie et du commerce le bénéfice de l’allocation instituée en faveur des conjoints divorcés âgés de 65 ans par l’article 22-III du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 ; que la Caisse a refusé cet avantage à M^me X…, au motif que son divorce avait été prononcé par consentement mutuel et non à son profit exclusif ;

Attendu que la Caisse fait grief à l’arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1993) d’avoir annulé cette décision, alors, selon le moyen, que l’article 265 du Code civil n’a pas pour effet de conférer à l’époux divorcé par consentement mutuel ou aux torts partagés les droits exceptionnellement prévus par l’article 22-III du décret du 31 mars 1966 au profit du « conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif » du vivant de l’assuré des professions industrielles et commerciales ; qu’instituée pour préserver la situation de celui qui a été victime du comportement fautif de son conjoint contre lequel le divorce a été prononcé, la pension du conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a été prononcé par consentement mutuel ou à ses torts partagés et non à son profit exclusif ; qu’en accordant à M^me X… le bénéfice de cette allocation, la cour d’appel a violé l’article 265 du Code civil et l’article 22-III du décret du 31 mars 1966 ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que les dispositions de l’article 265 du Code civil, qui sont de portée générale, retirent au seul époux contre lequel le divorce est prononcé les droits que la loi ou les conventions attribuent au conjoint divorcé, la cour d’appel a, conformément au dernier alinéa de l’article précité, décidé que le divorce par consentement mutuel, qui est exclusif de toute notion de faute, ne faisait pas obstacle au versement de l’allocation prévue à l’article 22-III du décret du 31 mars 1966 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.