Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1995, 93-85.613, Inédit

CA Orléans 14 octobre 1993

CASS
Irrecevabilité 21 juin 1995

Arguments

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Rejeté
Absence de pouvoir spécial pour former le pourvoi
La cour a estimé que l'avocat n'avait pas qualité pour former le pourvoi en raison de l'absence de justification du pouvoir spécial, rendant le pourvoi irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 21 juin 1995, n° 93-85.613
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-85.613
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 14 octobre 1993
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007551790
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Sur les parties

Président :	Président : M. Le GUNEHEC
Avocat(s) :	Patrice SPINOSI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de M^e SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— Les époux LE BON Jacques, parties civiles, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’ORLEANS, en date du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu’il résulte des termes de l’article 576 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;

que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier ;

Attendu qu’en l’espèce, l’avocat au barreau d’Orléans, qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom des époux Le Bon, parties civiles, contre l’arrêt de la chambre d’accusation confirmant la décision de non-lieu, n’a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; d’où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi ;

Que, dès lors, celui-ci n’est pas recevable ;

Par ces motifs ,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Guilloux, M^me Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, M^me Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;