Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-14.954, Inédit

CA Pau 9 février 1994

CASS
Rejet 5 décembre 1995

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la décision aux règles de droit
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait souverainement apprécié les éléments de fait et avait tranché conformément aux règles de droit.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-14.954
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-14.954
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 9 février 1994
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007286579
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Sur les parties

Président :	Président : M. FOURET conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Adrien X…,

2 / M^me Marie Y… veuve A…, demeurant tous deux …, en cassation d’un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d’appel de Pau, au profit de M. Jean Z…, demeurant …, défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X… et de M^me A…, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X… et M^me Y… ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre M. Z… ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… et M^me A…, envers M. Z…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1918