AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Y…, demeurant … à Viviers-sur-Chiers (Meurthe-et-Moselle), en cassation d’un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d’appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit :

1 ) de M. Roland X…, demeurant à Mogues (Ardennes),

2 ) de M^me Thérèse X…, demeurant à Mogues (Ardennes),

3 ) de M^me Jacqueline X…, divorcée Y…, demeurant à Puilly Charbeaux (Ardennes), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y…, de M^e Odent, avocat des consorts X…, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen et les deux branches du second moyen, tels qu’énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que, devant la cour d’appel, M. Y… n’avait pas demandé réparation du préjudice dont le premier moyen fait état ;

que celui-ci est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;

Et attendu que l’arrêt attaqué (Reims, 17 septembre 1992) a retenu, par motif adopté, que les travaux réalisés trouvaient leur cause dans l’occupation effective et gratuite de l’immeuble de 1976 à 1988 et, par motif propre, que M. Y… ne rapportait pas la preuve de l’enrichissement procuré aux époux Roland X… ;

que la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision déboutant M. Y… de son action fondée sur leur enrichissement sans cause ;

que, dès lors, les griefs du second moyen sont inopérants ;

qu’il s’ensuit qu’aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… à payer aux consorts X… la somme de dix mille six cent soixante-quatorze francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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