Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 93-21.773, Publié au bulletin

CA Besançon 7 décembre 1993

CASS
Cassation 14 février 1996

Arguments

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Accepté
Non-conformité des bordures de trottoirs à leur destination
La cour a estimé que le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché, justifiant ainsi la demande de garantie de l'entrepreneur contre le fournisseur.
Accepté
Action contractuelle directe pour non-conformité
La cour a confirmé que la commune, en tant que maître de l'ouvrage, avait le droit d'agir contre le fournisseur pour non-conformité, renforçant ainsi la demande de garantie.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1641 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir la demande du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de bordures de trottoir et la demande en garantie de l’entrepreneur chargé de leur pose contre le fournisseur, retient que ce dernier avait vendu des bordures de trottoirs qui, en se désagrégeant et en ne présentant pas une résistance mécanique suffisante au cycle gel-dégel et aux sels de déverglaçage, ne remplissaient pas le rôle qui leur était affecté et que le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur qui avait mis en oeuvre les produits disposaient à l’encontre du fournisseur d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de ceux-ci à leur destination spécifique, alors que le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-21.773, Bull. 1996 III N° 47 p. 32
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-21773
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 III N° 47 p. 32
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 7 décembre 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 24/01/1996, Bulletin 1996, III, n° 27, p. 18 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1641
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035703
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Villien.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1641 du Code civil ;

Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 1993), qu’en 1982, la commune de Mandeure, maître de l’ouvrage, a chargé la société Climent et fils, entrepreneur, de la pose de bordures de trottoirs, fournies par la société Richardmesnil, aux droits de laquelle se trouve la société GSM Est ; que des désordres ayant été constatés, le maître de l’ouvrage a obtenu la condamnation de la société Climent et fils par le juge administratif, puis a assigné le fournisseur devant le juge judiciaire, la société Climent et fils formant, contre ce fournisseur, une demande de garantie ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l’arrêt retient que la société GSM Est avait vendu des bordures de trottoirs qui, en se désagrégeant et en ne présentant pas une résistance mécanique suffisante au cycle gel-dégel et aux sels de déverglaçage, ne remplissaient pas le rôle qui leur était affecté, et que la commune de Mandeure, maître de l’ouvrage, et la société Climent et fils, qui avait mis en oeuvre les produits, disposaient à l’encontre de la société GSM Est d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de ceux-ci à leur destination spécifique ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon.