Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-16.302, Publié au bulletin

CA Rennes 11 mai 1994

CASS
Cassation 15 octobre 1996

Arguments

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Rejeté
Opposition des paiements postérieurs à la subrogation
La cour a jugé que la société Le Goff était informée du contrat d'affacturage et que les paiements effectués n'étaient pas libératoires à l'égard de la société Universal Factoring.

Résumé par Doctrine IA

La société Universal Factoring a contesté la décision de la cour d'appel qui avait rejeté sa demande de paiement de créances acquises. Elle invoquait les articles 1250 et 1252 du Code civil, arguant que la société Biscuiterie Le Goff ne pouvait opposer des paiements postérieurs à la subrogation, étant informée du contrat d'affacturage. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait violé ces articles en ne tenant pas compte de la connaissance de la société Le Goff concernant le contrat, rendant ainsi les paiements non libératoires. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 1250 et 1252 du Code civil la cour d’appel qui rejette la demande en paiement de factures faite par une société d’affacturage au motif que le débiteur est fondé à opposer à celle-ci des paiements intervenus postérieurement à la subrogation, alors qu’elle avait constaté que le débiteur avait connu l’existence du contrat d’affacturage liant le créancier à l’affactureur compte tenu des cachets apposés sur les factures et des lettres de rappel à lui adressées par l’affactureur, ce dont il résultait que les paiements n’étaient pas libératoires à l’égard de l’affactureur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.302, Bull. 1996 IV N° 230 p. 201
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-16302
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 IV N° 230 p. 201
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 11 mai 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 04/10/1982, Bulletin 1982, IV, n° 287, p. 246 (cassation), et les arrêts cités Chambre commerciale, 03/04/1990, Bulletin 1990, IV, n° 116, p. 77 (cassation), et les arrêts cités Chambre commerciale, 04/10/1982, Bulletin 1982, IV, n° 287, p. 246 (cassation), et les arrêts cités Chambre commerciale, 03/04/1990, Bulletin 1990, IV, n° 116, p. 77 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1250, 1252
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036816
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dumas.
Avocat général :	Avocat général : M. Mourier.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1250 et 1252 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt critiqué, que la société d’affacturage Universal Factoring a réclamé une certaine somme à la société Biscuiterie Le Goff, en règlement de créances qu’elle avait acquises de la société Tanguy ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la société Le Goff est fondée à opposer à la société Universal Factoring les paiements intervenus postérieurement à la subrogation ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la société Le Goff avait connu l’existence du contrat d’affacturage liant la société Tanguy à la société Universal Factoring, compte tenu des cachets apposés sur les factures et des courriers de rappel à elle adressés par l’affactureur, ce dont il résultait que les paiements n’étaient pas libératoires à l’égard de celui-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen.