Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 93-19.320, Publié au bulletin

CA Rennes 4 août 1993

CASS
Rejet 20 juin 1996

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit sur la condition d'exigibilité de la créance
La cour a estimé que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable dans ce cas, et que le premier président a exercé ses pouvoirs sans avoir à motiver spécialement sa décision.
Rejeté
Conséquences manifestement excessives pour la partie débitrice
La cour a jugé que le premier président a correctement évalué la situation sans se concentrer sur les facultés du débiteur, ce qui justifie le rejet de la demande de sursis.

Résumé de la juridiction

L’article 524 du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable lorsque le premier président est saisi d’une demande de sursis à exécution d’une décision d’un juge de l’exécution rétractant l’ordonnance sur requête par laquelle il avait autorisé une personne à prendre une inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble.

En décidant de rejeter une telle demande de sursis à exécution, un premier président ne fait qu’exercer les pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire sans avoir à motiver spécialement sa décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 93-19.320, Bull. 1996 II N° 177 p. 108
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-19320
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 II N° 177 p. 108
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 4 août 1993
Textes appliqués :	1° : 2° : Code de l’organisation judiciaire L311-12-1 nouveau Code de procédure civile 524
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037998
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Séné.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Rennes, 4 août 1993) que le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance a rétracté les deux ordonnances sur requête, par lesquelles il avait autorisé la société anonyme Worms (la banque) à prendre des inscriptions d’hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. et M^me X… qui s’étaient portés cautions solidaires des engagements de la société Beaulieu automobile à l’égard de la banque, notamment d’un emprunt ; que la banque, ayant interjeté appel de ces décisions de mainlevée, a saisi en référé un premier président pour qu’il soit sursis à leur exécution ;

Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance d’avoir rejeté les demandes de sursis, alors, selon le moyen, que, d’une part, à supposer que le sursis à l’exécution de l’ordonnance du juge de l’exécution soit subordonnée à l’existence d’une erreur de droit flagrante, le premier président, qui constate que le juge de l’exécution a posé comme condition à l’inscription d’hypothèque provisoire, l’exigibilité de la créance de la banque Worms et refuse de prononcer le sursis à l’exécution de son ordonnance, a méconnu le caractère provisoire de la mesure sollicitée et violé l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 ; que, d’autre part, aux termes de l’article 524 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de surseoir à l’exécution provisoire lorsque celle-ci risque d’entraîner, pour la partie débitrice des conséquences manifestement excessives, en raison notamment de ses facultés ; qu’en recherchant quelles étaient les facultés du créancier et non celle du débiteur pour décider que l’exécution de la décision n’avaient pas pour lui de conséquence manifestement excessive, le premier président a encore violé l’article 31 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l’article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’article 524 du nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable ;

Et attendu qu’en décidant de rejeter les demandes de sursis, le premier président n’a fait qu’exercer les pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.