Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-15.887 24-15.887

TCOM Grenoble 12 août 2022

CA Grenoble
Infirmation 28 mars 2024

CASS
Irrecevabilité 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des articles du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La Cour a condamné la société ML conseils aux dépens conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La Cour a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais supplémentaires.

Résumé par Doctrine IA

La société ML conseils a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, mais la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Le moyen invoqué par la société ML conseils n'est pas précisé, mais la cour se fonde sur les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile pour justifier l'irrecevabilité sans motivation spéciale. La Cour condamne également la société ML conseils aux dépens et rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 24-15.887
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.887 24-15.887
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, N° 22/03539
Textes appliqués :	Articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310049
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MELKA - PRIGENT
Parties :	société ML conseils c/ société Ray Estate Buildings

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 janvier 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10049 F

Pourvoi n° Q 24-15.887

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

La société ML conseils, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [X] [Y], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet Waze et associés, a formé le pourvoi n° Q 24-15.887 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Ray Estate Buildings, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société ML conseils, ès qualités, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Ray Estate Buildings, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société ML conseils, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet Waze et associés, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.