Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 95-17.298, Inédit

CA Grenoble 25 avril 1995

CASS
Rejet 5 novembre 1997

Arguments

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Rejeté
Écarter des conclusions tardives
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a agi dans le respect du principe de la contradiction en écartant les conclusions tardives de la société demanderesse.
Rejeté
Rectification d'erreurs matérielles
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel a correctement interprété la requête comme une demande de nouvelle appréciation des éléments de la cause, ce qui n'est pas permis par les dispositions du Code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société demanderesse aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation au titre de l'article 700
La cour a condamné la société demanderesse à payer une somme à la société défenderesse en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 95-17.298
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-17.298
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 1995
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007358886
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Hélène GUINARD
Parties :	société civile immobilière Les Praz du Mont d'Arbois c/ société Benedetti, société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Praz du Mont d’Arbois, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d’appel de Grenoble (audience solennelle), au profit de la société Benedetti, société anonyme, dont le siège est …, 74190 Passy-Le Fayet, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, M^me Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Les Praz du Mont d’Arbois, de M^e Guinard, avocat de la société Benedetti, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu’ayant, d’une part, retenu qu’à l’audience du 13 décembre 1994 l’affaire avait été renvoyée pour permettre à la société civile immobilière Les Praz du Mont d’Arbois (SIC) de répondre aux conclusions de la société Benedetti signifiées le même jour et que la SCI n’avait déposé ses conclusions en réponse que le 13 mars 1995, veille de l’audience des plaidoiries, la cour d’appel a pu, à la requête de la société défenderesse, dans le respect du principe de la contradiction, écarter ces conclusions tardives ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que, sous couvert d’une requête en rectification d’erreurs matérielles affectant l’arrêt du 23 mars 1993, la SCI souhaitait une nouvelle appréciation des éléments « chiffrés » de la cause non antérieurement critiqués et la modification des condamnations prononcées, la cour d’appel en a exactement déduit que les dispositions de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile ne permettaient pas de satisfaire à de telles prétentions ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Praz du Mont d’Arbois aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Praz du Mont d’Arbois à payer à la société Benedetti la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.