Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 94-44.575, Publié au bulletin

CA Rouen 15 septembre 1994

CASS
Cassation 3 avril 1997

Arguments

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Accepté
Violation des délais de notification du licenciement
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-14-1 du Code du travail, en ne respectant pas le délai d'un mois pour notifier la sanction après l'avis de l'instance disciplinaire.

Résumé de la juridiction

Les règles des sanctions disciplinaires prévues par l’article L. 122-41 du Code du travail étant applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés comme fautifs par l’employeur, lorsque l’employeur est tenu de recueillir l’avis d’une instance disciplinaire, le délai d’un mois pour notifier la sanction ne court qu’à compter de l’avis rendu par cette instance et la méconnaissance de ces règles prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 avr. 1997, n° 94-44.575, Bull. 1997 V N° 138 p. 101
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-44575
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 V N° 138 p. 101
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 1994
Textes appliqués :	Code du travail L122-41, L122-14-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035979
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Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Carmet.
Avocat général :	Avocat général : M. de Caigny.
Avocat(s) :	Elisabeth BARADUC-BÉNABENT

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-41 et L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, engagé le 1er décembre 1990 par la compagnie d’assurances AGF, a été licencié pour motif disciplinaire, par lettre du 10 avril 1992, après que le conseil de discipline, institué par la convention collective, a rendu son avis le 23 février 1992 ;

Attendu que, pour décider que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a énoncé que la procédure suivie avait été régulière puisqu’il importait peu que le licenciement ait été prononcé plus d’un mois après l’avis donné par le conseil de discipline, aucun autre délai que celui prévu à l’article L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ne s’imposant à l’employeur entre l’entretien préalable et la notification du licenciement ;

Attendu, cependant, en premier lieu, que les dispositions de l’article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés comme fautifs par l’employeur ;

Attendu, ensuite, que lorsque l’employeur est tenu de recueillir l’avis d’une instance disciplinaire, le délai d’un mois pour notifier la sanction ne court qu’à compter de l’avis rendu par cette instance ;

Et attendu, enfin, que la méconnaissance de ces règles a pour effet de priver le licenciement ainsi prononcé de toute cause réelle et sérieuse ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 septembre 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes.