N° W 25-85.863 F-D

N° 01685

GM

26 NOVEMBRE 2025

IRRECEVABILITE QPC

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 NOVEMBRE 2025

M. [Y] [O] a présenté, le 29 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 21 août 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d’agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions combinées des articles 585-1, 567-2, 588 et 590 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient aucun délai calculé a partir de I’accès effectif, par un détenu non assisté d’un avocat, a la minute motivée de I’arrêt attaqué, et en ce qu’elles permettent de proposer Ia non-admission d’un pourvoi sur Ia seule base d’un mémoire conservatoire déposé avant cet accès, portent-elles atteinte :

— à l’article 16 de la Déclaration des droits de I’homme et du citoyen (garantie juridictionnelle des droits),

— ainsi qu’aux articles 5, § 4, 6, §1, 6, § 3, (b) et 13 de la Convention européenne des droits de I’homme, lesquels ont valeur supérieure à Ia Ioi en vertu de l’article 55 de la Constitution ? »

2. Le document du demandeur intitulé « observations après communication du rapport » soumet à la Cour diverses demandes, dont la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité.

3. Ce mémoire, qui n’est pas spécial et ne porte pas la mention « question prioritaire de constitutionnalité », est dès lors irrecevable au regard des dispositions des articles 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 49-31 du code de procédure pénale.

4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-cinq.