REPERTOIRE GENERAL : 2018 001684

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

Copie au demandeur le Copie au défendeur le

Copie exécutoire délivré le

LSE-JUGT A2203BIS

JUGEMENT DU 12/04/2018 – 92] 25 PC : 41017120 La société M. F. (SARL) 42, […] : 498 231 588 Représentée par Kandiah RAGUMARAN, géran COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 12/04/2018 devant le Tribunal composé de :

Président : Gérard CRENN Juges : Olivier JUVET : Carole FLEURY

qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

[…]

PRONONCE par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE par Gérard CRENN et par Nathalie BOUTHENET, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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[…]

POURSUITE de Ia PERIODE D’OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)

Par jugement du 18/05/2017 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de La société M. F. (SARL) 42, RUE DE STRASBOURG 71100 CHALON SUR SAONE RCS CHALON sur SAONE 498 231 588 et a ouvert une période d’observation jusqu’au 18/11/2017 renouvelée jusqu’au 18/05/2018 prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce ; L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin de . vérifier le niveau d’activité de l’entreprise et sa capacité financière ; le débiteur et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience ;

La société M. F. (SARL), représentée par RAGUMARAN KANDIAH responsable légal de la société, a comparu à l’audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d’observation ;

La SCP X-Y Z représentée par X-Y Z , mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations le mandataire déclare ne pas s’opposer à la poursuite de la période d’observation ;

Le Ministère Public avisé de la présente audience ;

A l’issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’affaire revient en cours de période d’observation, dans le cadre d’une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du Code de Commerce ;

Attendu que la société a procédé au dépôt d’un projet de plan lequel détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif ;

Attendu que le mandataire judiciaire procédera dès après la présente décision à la consultation des créanciers conformément aux dispositions de l’article L.626-5 du code de commerce ;

Attendu que le tribunal examinera la demande du débiteur consistant à

arrêter le plan de redressement par voie de continuation à l’audience du 17/05/2018 ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation en application des dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant

publiquement et sur requête ; --

LSE-JUGT A2203BIS \D

Le Ministère Public avisé de la présente audience ;

Entendu le mandataire judiciaire en ses observations ;

Vu les dispositions de l’article L. 622-9 du Code de Commerce ;

Autorise la poursuite de la période d’observation initialement fixée jusqu’au 18/11/2017 renouvelée jusqu’au 18/05/2018 de La société MF. (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Dit que l’affaire reviendra pour un nouvel examen à l’audience du 17/05/2018 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations prévues par les textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

[…] PRESIDENT Nathalie BOUTHENET Gérard CRENN

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