AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, dont le siège est … Toulouse, en cassation d’un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d’appel de Bordeaux (1^e chambre, section A), au profit de la compagnie d’assurances AGF, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de M^e Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, de M^e Vuitton, avocat de la compagnie d’assurances AGF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1996, M^e Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 mai 1995, par la cour d’appel de Bordeaux, au profit de la Compagnie d’assurances générales de France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse du désistement de son pourvoi ;

Condamne la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.