Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-17.535, Publié au bulletin

CA Amiens 11 avril 1995

CASS
Cassation 11 juin 1997

Arguments

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Accepté
Application de la loi sur le préavis
La cour a estimé que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, qui permet au locataire de notifier son intention de quitter les lieux, ne s'applique pas rétroactivement aux contrats de location conclus avant sa mise en vigueur.
Rejeté
Validité du congé donné par le locataire
La cour a jugé que le congé était régulier selon les dispositions légales en vigueur, ce qui a conduit à débouter Madame Y de sa demande de paiement de loyers.

Résumé par Doctrine IA

Le locataire, M. X, a donné congé à sa propriétaire, Mme Y, pour des locaux professionnels loués depuis 1989. La propriétaire a réclamé des loyers jusqu'en mars 1993, tandis que le locataire demandait le remboursement de son dépôt de garantie.

La cour d'appel a débouté la propriétaire de sa demande de loyers en appliquant l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, qui permettait au locataire de quitter les lieux avec un préavis de 6 mois. La Cour de cassation casse cette décision, estimant que cette loi, entrée en vigueur après la conclusion du bail, ne pouvait s'appliquer rétroactivement.

La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt d'appel uniquement sur la régularité du congé, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Douai pour qu'il soit statué conformément aux principes de non-rétroactivité des lois.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, ne s’applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.535, Bull. 1997 III N° 129 p. 87
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-17535
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 III N° 129 p. 87
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 11 avril 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 05/07/1995, Bulletin 1995, III, n° 170, p. 116 (rejet)
Textes appliqués :	Loi 86-1291 1986-12-23 art. 57 A Loi 89-462 1989-07-06
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036537
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Toitot.
Avocat général :	Avocat général : M. Jobard.

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 11 avril 1995), que M. X… ayant pris à bail, le 31 mars 1989, des locaux à usage professionnel, appartenant à M^me Y…, lui a délivré congé le 26 mars 1992 pour le 31 juillet 1992, en restant dans les lieux jusqu’à la fin du mois de septembre ; que la propriétaire a assigné le locataire en paiement de loyers jusqu’à mars 1993 ; que M. X… a demandé le remboursement du montant du dépôt de garantie ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 2 du Code civil, ensemble l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;

Attendu que la loi ne dispose que pour l’avenir ; qu’elle n’a point d’effet rétroactif ;

Attendu que pour débouter M^me Y… de sa demande en paiement de loyers, l’arrêt retient que l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, d’ordre public, permettant au locataire de notifier à tout moment au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un préavis de 6 mois, régit le bail en cours ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 57 A introduit dans la loi du 23 décembre 1986 par la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas à un contrat de location conclu avant sa mise en vigueur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré le congé régulier, l’arrêt rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai.