Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 11 décembre 2024, n° 23/19141

TGI Bobigny 14 mars 2023

CA Paris
Irrecevabilité 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai d'appel
La cour a constaté que l'appel a été interjeté tardivement, dépassant le délai d'un mois prévu par le code de procédure civile.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a jugé que, étant donné que l'appel a été déclaré irrecevable, il est équitable de condamner Monsieur [P] [V] à payer une indemnité à la société Toosla.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que, étant donné que l'appel a été déclaré irrecevable, Monsieur [P] [V] doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 11 déc. 2024, n° 23/19141
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/19141
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 14 mars 2023, N° 22/10527
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Didier MEYNARDVierginie SRILINGAM
Cabinet(s) :	SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	S.A. TOOSLA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 23/19141 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITE7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2023

Date de saisine : 14 Décembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° 22/10527 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal Judiciaire de Bobigny le 14 Mars 2023

Appelant :

Monsieur [P] [V], représenté par M^e Vierginie SRILINGAM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121 – N° du dossier 22/10527

Intimée :

S.A. TOOSLA agissant poursuites et diligences de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 – N° du dossier 24/0182

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Exposé du litige

Par déclaration du 29 novembre 2023, M. [P] [V] a interjeté appel d’un jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 14 mars 2023 qui l’a notamment condamné à payer à la société Toosla :

— la somme de 17.604,48 euros, déduction faite de la somme de 360 euros représentant le montant de la caution bancaire, assortie des intérêts de retard calculés

au taux légal à compter du 18 mai 2022, date de réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception et restée sans suite, et ce

jusqu’à parfait paiement,

— la somme de 1.200 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la société Toosla a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins, au visa des articles 914, 528, 538 et 524 du code de procédure civile, de voir :

A titre principal,

— Déclarer irrecevable l’appel interjeté le 29 novembre 2023 par M. [P] [V] et enrôlé sous le numéro RG 23/19141 pour ne pas avoir été interjeté dans le mois de la signification du jugement entrepris,

A titre subsidiaire,

— Ordonner la radiation de l’appel interjeté par M. [P] [V] à l’encontre du jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny, faute d’exécution dudit jugement,

En tout état de cause,

— Condamner M. [P] [V] à payer à la société Toosla la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner M. [P] [V] aux dépens de l’incident.

M. [P] [V] n’a pas conclu sur l’incident.

L’incident a été examiné à l’audience du 15 octobre 2024.

Sur ce

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 538 du code de procédure civile, le délai d’appel par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.

L’article 528 du même code dispose que le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

L’article 675 du même code précise que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement.

Il résulte par ailleurs des articles 655 et 656 du code de procédure civile que, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile, l’huissier de justice devant relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l’en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s’assurer que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée.

En l’espèce, le jugement du 14 mars 2023 dont appel a été signifié à la demande de la société Toosla à M. [P] [V] le 11 avril 2023 par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice après constatation par ce dernier de l’impossibilité d’une remise à personne, « le destinataire étant absent » et vérification que celui-ci est domicilié au [Adresse 1] au vu des éléments suivants : « Le nom est inscrit sur l’interphone. Le nom est inscrit sur la boîte aux lettres. L’agent de la Poste a confirmé le domicile. »

Il convient de relever que l’acte a été signifié à l’adresse de M. [P] [V] mentionnée sur le jugement, qui est également celle figurant dans sa déclaration d’appel.

Dans ces conditions, il importe peu que la signification n’ait pas été effectuée à la personne du destinataire dès lors que l’huissier de justice a suffisamment caractérisé l’impossibilité d’une remise à personne, satisfaisant ainsi aux exigences de l’article 656 du code de procédure civile.

En conséquence, M. [P] [V] ayant interjeté appel par acte du 29 novembre 2023, soit bien plus d’un mois après la signification du jugement critiqué, il y a lieu de déclarer son appel irrecevable comme tardif.

Sur les frais et dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’appel de M. [P] [V] étant déclaré irrecevable, il convient, en application de cette disposition, de le condamner aux dépens.

L’équité commande qu’il soit en outre condamné à payer à la société Toosla la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable comme tardif l’appel formé le 29 novembre 2023 par M. [P] [V],

Condamnons M. [P] [V] à payer à la société Toosla la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [P] [V] aux dépens.

Ordonnance rendue par Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 11 Décembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats