Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 97-81.904, Publié au bulletin

TPOL Aix-en-Provence 12 février 1997

CASS
Cassation 29 octobre 1997

Arguments

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Accepté
Violation des articles du Code de procédure pénale
La cour a estimé que le tribunal de police a méconnu le sens et la portée des textes applicables, en ne tenant pas compte des conditions dans lesquelles la réclamation avait été formulée.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire la décision de l’officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l’article 530-1, alinéa 1, du même Code. Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une requête présentée sur le fondement de l’article 530-2 du Code de procédure pénale alors que la réclamation n’avait pas été déclarée irrecevable en raison de l’absence de motivation ou du défaut d’accompagnement de l’avis correspondant à l’amende considérée et que, dès lors, l’officier du ministère public devait, en application de l’article R. 49-8 du Code précité, informer le comptable du Trésor de l’annulation du titre exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.904, Bull. crim., 1997 N° 357 p. 1208
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-81904
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1997 N° 357 p. 1208
Décision précédente :	Tribunal de police d'Aix-en-Provence, 12 février 1997
Textes appliqués :	Code de procédure pénale R49-8, 530-1, 530-2
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007069587
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Farge.
Avocat général :	Avocat général : M. Lucas.

Texte intégral

CASSATION sur le pourvoi formé par :

— X… Jean-Marc,

contre le jugement du tribunal de police d’Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l’article 530-2 du Code de procédure pénale.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 530, alinéas 2 et 3, 530-1, alinéa 1, 530-2, R. 49-8 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme :

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon l’article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire la décision de l’officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l’article 530-1, alinéa 1, du même Code ;

Attendu que l’avocat de Jean-Marc X… a formé une réclamation concernant le paiement de quatorze amendes forfaitaires majorées ; que l’officier du ministère public l’a avisé de l’irrecevabilité de « réclamations formulées sous forme collective » ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête présentée par Jean-Marc X… sur le fondement de l’article 530-2 du Code de procédure pénale, le tribunal de police énonce que la décision prise par le ministère public en application de l’article 530-1, alinéa 1, contre laquelle la loi n’a organisé aucun recours, ne saurait être la source d’un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que la réclamation n’avait pas été déclarée irrecevable en raison de l’absence de motivation ou du défaut d’accompagnement des avis correspondant aux amendes considérées et que, dès lors, l’officier du ministère public devait, en application de l’article R. 49-8 du Code précité, informer le comptable du Trésor de l’annulation des titres exécutoires, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d’Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, et pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille.