Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1997, 95-04.159, Publié au bulletin

CA Bordeaux 4 juillet 1995

CASS
Rejet 18 mars 1997

Arguments

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Rejeté
Compétence du juge civil
La cour d'appel a confirmé que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, en vertu de l'article L. 312-33 du Code de la consommation.
Rejeté
Nature de la déchéance du droit aux intérêts
La cour a jugé que la déchéance du droit aux intérêts ne relève pas de la nullité au sens de l'article 1304 du Code civil.
Rejeté
Clarté du tableau d'amortissement
La cour a constaté que le tableau d'amortissement était conforme et a justifié sa décision en appliquant la loi, en exerçant la faculté de prononcer la déchéance des intérêts.

Résumé de la juridiction

Le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, en application de l’article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation.

La déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n’est pas une nullité ; par suite, elle ne relève pas des dispositions de l’article 1304 du Code civil.

Le tableau d’amortissement d’un prêt qui mentionne la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, pour chaque année et non pour chaque échéance mensuelle, ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 312-8.2° du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

Le prononcé d’une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, prévue par l’article L. 312-33, dernier alinéa, du même Code, relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-04.159, Bull. 1997 I N° 97 p. 63
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-04159
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 I N° 97 p. 63
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 4 juillet 1995
Textes appliqués :	2° : 3° : 4° : Code civil 1304 Code de la consommation L312-33 Code de la consommation L312-33, L312-8-2
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036205
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Catry.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Avocat(s) :	Catherine BLANC
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Attendu que l’arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995), statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X…, a constaté la déchéance du droit aux intérêts du Crédit foncier de France, créancier immobilier, en application de l’article L. 312-33 du Code de la consommation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, en application de l’article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation ; que le moyen, qui allègue la compétence exclusive du juge répressif, est dépourvu de fondement ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la déchéance du droit aux intérêts, prévue par le texte précité, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n’est pas une nullité ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel, par motifs adoptés, a énoncé que la déchéance du droit aux intérêts ne relevait pas de l’article 1304 du Code civil ; que le moyen n’est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu, d’abord, que la cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le tableau d’amortissement annexé à l’offre préalable de crédit mentionnait le montant de la charge mensuelle pour chaque année mais ne précisait pas, pour chaque échéance, la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts ; qu’elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument laissées sans réponse et légalement justifié sa décision ; qu’ensuite les juges du fond n’ont fait qu’appliquer la loi en exerçant la faculté ouverte par l’article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation de prononcer la déchéance totale ou partielle des intérêts, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; que, dès lors, la cour d’appel, qui a légalement justifié sa décision, n’encourt aucun des griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.