Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 02-40.681, Inédit

CA Limoges 3 décembre 2001

CASS
Rejet 26 mai 2004

Arguments

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Rejeté
Irregularité de la procédure de licenciement
La cour a jugé que le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable n'est pas irrégulier, l'employeur n'étant pas tenu de répondre à une demande de nouvelle convocation.

Résumé par Doctrine IA

M. X, licencié pour motif économique, conteste la régularité de la procédure, arguant que sa convocation à l'entretien préalable était irrégulière en raison de son arrêt maladie. Il invoque l'article L.1232-2 du Code du travail, qui impose la tenue d'un entretien préalable. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant qu'un salarié ne peut exiger une nouvelle convocation s'il ne peut assister à l'entretien. Le pourvoi est donc rejeté, et M. X est condamné aux dépens.

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Commentaires • 16

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-40.681
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-40.681
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2001
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007467319
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Sur les parties

Président :	Président : M. CHAGNY conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X…, engagé par la société Baudin-Châteauneuf le 1er août 1979, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d’atelier, a été convoqué par lettre du 2 février 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 11 février suivant, auquel il n’a pu assister en raison de son état de santé et a été licencié pour motif économique le 26 février 1999 ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que la procédure était régulière alors que la convocation avait été adressée au salarié qui se trouvait en arrêt maladie ;

Mais attendu que n’est pas irrégulier le licenciement d’un salarié qui n’a pu se rendre à l’entretien préalable, l’employeur n’étant pas tenu de faire droit à sa demande d’une nouvelle convocation ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du mémoire, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.