Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M me C A, agissant en tant que représentante légale de son fils, B D, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
[…] Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 22 décembre 2023 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
[…] Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M me B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 22 mars 2024 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
[…] Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
[…] il résulte des dispositions citées au point 4 que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, […] Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » d'établir, […] même s'ils avaient déjà été produits au cours de l'instruction de la demande par l'administration, […]
[…] Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 27 octobre 2023 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mai 2024 et le 21 juin 2024, M me A C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 26 septembre 2023 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
[…] Il résulte des dispositions précitées que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, […] Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » d'établir, […] même s'ils avaient déjà été produits au cours de l'instruction de la demande par l'administration, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M me B C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 avril 2024 et le 1er décembre 2024, M me C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 8 juin 2023 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
pendant 7 jours
Commentaires
A. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le département de l'Allier a rejeté son recours gracieux tendant au renouvellement de sa carte de mobilité portant mention « stationnement ». […] Le requérant qui présente une demande de renouvellement ne doit pas invoquer d'autres motifs que ceux qui ont justifié la délivrance des précédentes cartes de mobilité inclusion mention « stationnement ». […] A... […] C. titulaire d'une carte mobilité inclusion en a demandé le renouvellement à la Maison départementale des personnes handicapées qui le lui a refusé. […]
Lire la suite…[…] de renouvellement TA Clermont-Ferrand, […] A. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le département de l'Allier a rejeté son recours gracieux tendant au renouvellement de sa carte de mobilité portant mention « stationnement ». […] Raisonnant comme en matière de maladie professionnelle, le tribunal considère que : « Lorsqu'une personne âgée de 70 ans ou plus a déjà obtenu une carte de mobilité inclusion […]
Lire la suite…Cette décision, qui concerne l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement, mérite l'attention tant pour sa dimension humaine que pour les enseignements juridiques qu'elle délivre sur l'office du juge en contentieux du handicap. […] avait bénéficié d'une carte mobilité inclusion mention stationnement entre mai 2022 et novembre 2023. […] Lorsqu'elle sollicite le renouvellement de cette carte en novembre 2023, sa demande est refusée par la maison départementale des personnes handicapées du Doubs le 30 août 2024. […] Face à ce double refus, elle saisit le tribunal administratif en demandant l'annulation de la décision de rejet et l'attribution de la carte, […]
Lire la suite…Cette décision, qui concerne l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement, mérite l'attention tant pour sa dimension humaine que pour les enseignements juridiques qu'elle délivre sur l'office du juge en contentieux du handicap. […] avait bénéficié d'une carte mobilité inclusion mention stationnement entre mai 2022 et novembre 2023. […] Lorsqu'elle sollicite le renouvellement de cette carte en novembre 2023, sa demande est refusée par la maison départementale des personnes handicapées du Doubs le 30 août 2024. […] Face à ce double refus, elle saisit le tribunal administratif en demandant l'annulation de la décision de rejet et l'attribution de la carte, […]
Lire la suite…Compte tenu de ce handicap, il a bénéficié d'une carte de stationnement depuis 2012, carte renouvelée en mars 2014 et mars 2016 (pièces 2 et 3 de la requête). Il a demandé le renouvellement de cette carte mobilité inclusion, mention « stationnement ». Par une décision du 30 janvier 2020, la maison départementale des personnes handicapées du département de l'Allier lui a refusé le renouvellement de sa carte mobilité mention « stationnement ». […] Par cette requête, M. A… C…, vous demande : d'annuler cette décision du 10 juin 2020 par laquelle le département de l'Allier lui a refusé le renouvellement de sa carte de mobilité mention « stationnement » ; […] de délivrer à M. A… C…, […]
Lire la suite…A partir de cette demande, la chronologie est la suivante. Ayant parallèlement sollicité le bénéfice de la carte mobilité inclusion, le département l'a lui a accordée par une décision du 14 juin 2021, […] Par une première décision du 24 mai 2022, il a admis M. […] La collectivité a donc refusé de prendre en charge ses frais d'hébergement à compter de son entrée dans l'établissement, comme le demandait l'UDAF. […] Ce bénéfice rétroactif de l'aide sociale n'a pas satisfait l'UDAF, qui a demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision. […] Le département se pourvoit contre son jugement. 2. […] C... par la décision délivrant la carte mobilité inclusion qu'il avait sollicitée. […]
Lire la suite…Considérant que cet article modifie les conditions dans lesquelles est délivrée de plein droit la carte de résident ; […] que le III du même article subordonne l'obtention de plein droit de ladite carte au profit du conjoint et des enfants mineurs d'une personne ayant obtenu le statut […] […] Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017-M. […] Considérant, enfin, qu'il résulte des termes mêmes du troisième alinéa du nouvel article 706471 du code de procédure pénale que l'autorité judiciaire disposera de toute latitude d'appréciation lorsque la victime demandera que soit pratiqué un examen médical ou un prélèvement sanguin nonobstant le refus de l'intéressé ; qu'elle pourra en particulier, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence. V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion […]
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, […] Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. […]
Article R241-12 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. […]
Article R241-14 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Article R241-15 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. […]
Article R241-12-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
Article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
Article R241-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
Article R241-17 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.
Article R241-16 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace.
L'Union demandait une prise en charge prenant effet, de façon rétroactive, à la date d'entrée de M. […] C... que le 14 juin 2021, date à laquelle il lui a délivré une carte mobilité inclusion qu'il avait sollicitée dans le cadre d'une demande parallèle. […] C... par la décision délivrant la carte mobilité inclusion qu'il avait sollicitée. […]
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