Rejet 10 novembre 1998
Résumé de la juridiction
Fait une exacte application de l’article 6 de la loi du 16 juillet 1987, le tribunal d’instance qui rejette le recours, aux fins d’inscription sur les listes établies pour les élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie, formé par un avocat exerçant sa profession au sein d’une " société d’avocats d’exercice libéral à forme anonyme " en retenant qu’il convient, pour l’application de ce texte, de prendre en considération la nature de l’activité des sociétés qui y sont mentionnées.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 97-60.519, Bull. 1998 II N° 268 p. 161 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-60519 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 II N° 268 p. 161 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Nantes, 13 octobre 1997 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007037750 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Mucchielli. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Monnet. |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance de Nantes, 13 octobre 1997) d’avoir rejeté le recours de M. X…, qui exerce la profession d’avocat au sein de la Société juridique Ouest-Atlantique (SJOA), tendant à son inscription sur les listes pour l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de Nantes en sa qualité de représentant de la SJOA, alors que l’article 6 de la loi du 16 juillet 1987 ne précise pas que les sociétés anonymes doivent avoir un objet commercial ;
Mais attendu qu’après avoir relevé que la SJOA est « une société d’avocats d’exercice libéral à forme anonyme », le Tribunal retient exactement qu’il convient, pour l’application de l’article 6 de la loi du 16 juillet 1987, de prendre en considération la nature de l’activité des sociétés mentionnées par ce texte ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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