Cassation 24 janvier 2001
Résumé de la juridiction
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants de sociétés civiles sont inopposables aux tiers, sans qu’il importe qu’ils en aient eu connaissance ou non.
Commentaires • 7
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-12.841, Bull. 2001 III N° 10 p. 9 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-12841 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 III N° 10 p. 9 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 1999 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007041728 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1849, alinéas 1 et 3, du Code civil ;
Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ; que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1999), que la société civile immobilière Malama Gonesse (la SCI) ayant donné à bail à la société anonyme VGC distribution (la société) des locaux à usage commercial qui ont été détruits par un incendie, M. Y… gérant de la SCI a conclu un nouveau bail avec la société représentée par M. X… ; que la SCI a assigné la société pour que soit constatée l’inexistence ou la nullité du bail ;
Attendu que l’arrêt, qui constate l’inexistence du bail, retient que le gérant avait, en signant un bail comportant l’obligation d’exécuter des gros travaux au sens de l’article 16 des statuts, excédé ses pouvoirs puisqu’il ne pouvait pas décider seul de telles opérations, qu’une supposée croyance de la société dans l’étendue des pouvoirs du gérant de la SCI ne pouvait être tenue pour légitime et que la société ne pouvait donc être créditée de la bonne foi qui interdirait de lui opposer le dépassement des pouvoirs du gérant ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, sans qu’il importe qu’ils en aient eu connaissance ou non, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 janvier 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action directe de la victime ·
- Mise en cause de l'assuré ·
- Assurance responsabilité ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Action directe ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Renvoi ·
- Cause ·
- Industrie ·
- Litige ·
- Assureur ·
- Appel
- Engagement postérieur à la réitération de la vente ·
- Engagement de payer une commission ·
- Opération effectivement conclue ·
- Agent immobilier ·
- Possibilité ·
- Commission ·
- Agence immobilière ·
- Vente ·
- Résidence ·
- Mandat ·
- Sociétés ·
- Arrêt confirmatif ·
- Acte authentique ·
- Attaque
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Office public d'habitations à loyer modéré ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Contrat passé avec un particulier ·
- Compétence du juge judiciaire ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Habitation a loyer modere ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Contrat de bail ·
- Responsabilité ·
- Service public ·
- Compétence ·
- Logement ·
- Ascenseur ·
- Loyer modéré ·
- Assurance maladie ·
- Compétence des juridictions ·
- Droit privé ·
- Tribunaux administratifs ·
- Immeuble ·
- Tribunal des conflits ·
- Juridiction ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat ·
- Pourvoi incident ·
- Recevabilité ·
- Prud'hommes ·
- Cassation ·
- Incident ·
- Pourvoi ·
- Technique ·
- Ingénieur ·
- Principal ·
- Classification ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Convention collective nationale ·
- Coefficient
- Gérant ayant reçu pouvoir d'accorder le cautionnement ·
- Engagement conforme à l'objet social ·
- Cautionnement donné par une société ·
- Société civile immobilière ·
- Conditions de validité ·
- Cautionnement ·
- Conditions ·
- Banque ·
- Garantie ·
- Saisie immobilière ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Associé ·
- Sociétés civiles ·
- Unanimité
- Adoption des mesures nécessaires destinées à le prévenir ·
- Mesure devant être assortie d'un terme certain ·
- Mesures conservatoires ou de remise en État ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Contrats et obligations ·
- Poursuite de ses effets ·
- Prévention d'un dommage ·
- Applications diverses ·
- Dommage imminent ·
- Contrat dénoncé ·
- Conditions ·
- Informatique ·
- Codage ·
- Effet du contrat ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Mesures conservatoires ·
- Branche ·
- Dysfonctionnement ·
- Contrat d'assurance ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dettes des sociétés auxquelles la procédure a été étendue ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Paiement des dettes sociales ·
- Entreprise en difficulté ·
- Dirigeants sociaux ·
- Personne morale ·
- Dettes visées ·
- Condition ·
- Associations ·
- Insuffisance d’actif ·
- Communication ·
- Mercure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Confusion ·
- Patrimoine ·
- Branche ·
- Gestion
- Existence d'un motif économique ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Constatations suffisantes ·
- Convention de conversion ·
- Mesures d'accompagnement ·
- Licenciement économique ·
- Formalités légales ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Nécessité ·
- Conversion ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Lettre de licenciement ·
- Cause ·
- Écrit ·
- Contrats ·
- Commun accord
- Insuffisance professionnelle ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Faute grave non retenue ·
- Faute grave invoquée ·
- Faute du salarié ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Caractère ·
- Cour d'appel ·
- Informatique ·
- Cause ·
- Production ·
- Responsable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déduction de l'indemnité forfaitaire minimum ·
- Dommages-intérêts pour rupture anticipée ·
- Dommages-intérêts pour rupture abusive ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Rupture avant l'échéance du terme ·
- Intérêts pour rupture anticipée ·
- Réparation forfaitaire minimum ·
- Intérêts pour rupture abusive ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Résiliation par l'employeur ·
- Travail réglementation ·
- Allocation de chômage ·
- Impossibilité ·
- Évaluation ·
- Indemnité ·
- Réduction ·
- Dommages ·
- Rupture anticipee ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Salariée ·
- Rémunération ·
- Dommages-intérêts ·
- Employeur ·
- Allocation ·
- Code du travail ·
- Salarié
- Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ·
- Protection des droits de la personne ·
- Atteinte au droit de propriété ·
- Droit de propriété ·
- Photographies ·
- Exploitation ·
- Propriété ·
- Péniche ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Commercialisation ·
- Image ·
- Cartes ·
- Principal ·
- Violation ·
- Pourvoi ·
- Fond ·
- Cause
- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale ·
- Acquisition du brevet après le jugement ·
- Procédure devant la cour d'appel ·
- Brevet d'invention ·
- Action en justice ·
- Demande nouvelle ·
- Appel civil ·
- Contrefaçon ·
- Définition ·
- Exercice ·
- Brevet ·
- Registre ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Propriété ·
- Redevance ·
- Machine ·
- Jouissance exclusive ·
- Effet rétroactif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.