Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2001, 98-45.140, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 28 avril 1998

CASS
Cassation partielle 27 février 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des dispositions légales concernant les dommages-intérêts
La cour a estimé que la cour d'appel a violé les textes en déduisant les allocations de chômage des dommages-intérêts dus, ce qui n'est pas autorisé par la loi.

Résumé par Doctrine IA

Mme X a été licenciée prématurément d'un contrat à durée déterminée et a saisi le conseil de prud’hommes. Dans un premier moyen, elle soutient que la cour d’appel a violé l’article L. 122-3-8 du Code du travail en déduisant les allocations ASSEDIC de ses dommages-intérêts. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, précisant qu'aucune disposition légale ne permet de déduire ces allocations de la réparation minimale due par l’employeur. Le pourvoi est donc partiellement accueilli, et l'affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes.

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Résumé de la juridiction

Si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l’ASSEDIC au titre de cette période, aucune disposition légale n’autorise les juges, saisis d’une demande du salarié contre l’employeur, à déduire ces allocations de la réparation forfaitaire minimale mise à la charge de l’employeur par l’article L. 122-3-8 du Code du travail.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui condamne l’employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat et les indemnités versées par l’ASSEDIC pendant cette période au motif que l’intéressé ne justifie pas d’un préjudice plus important.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.140, Bull. 2001 V N° 59 p. 44
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-45140
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 V N° 59 p. 44
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 avril 1998
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre sociale, 01/07/1998, Bulletin 1998, V, n° 355 (2), p. 268 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Textes appliqués :	Code civil 1153 Code du travail L122-3-8
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041744
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Poisot.
Avocat général :	Avocat général : M^me Barrairon.
Parties :	association Aroeven.

Texte intégral

Attendu que M^me X… a été engagée le 26 mars 1993, par contrat à durée déterminée d’une durée d’un an, en qualité de secrétaire comptable ; qu’ayant été licenciée le 14 septembre 1993 avec effet au 24 septembre 1993, elle a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article L. 122-3-8 du Code du travail et l’article 1153 du Code civil ;

Attendu que, pour dire que la salariée ne pouvait prétendre qu’à des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu’au terme initial du contrat et les indemnités perçues de l’ASSEDIC pendant cette même période, la cour d’appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée avait été rompu prématurément par l’employeur, énonce que ces rémunérations ne sont pas cumulables avec les allocations versées par l’ASSEDIC et que la salariée ne justifie pas d’un préjudice plus important ;

Attendu, cependant, que si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l’ASSEDIC au titre de cette période, aucune disposition légale n’autorise les juges, saisis d’une demande du salarié contre l’employeur, à déduire ces allocations de la réparation forfaitaire minimale mise à la charge de l’employeur par l’article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant alloué à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, l’arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.