Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2001, 95-18.569, Publié au bulletin

CA Nîmes 13 juin 1995

CASS
Cassation 27 février 2001

Arguments

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Rejeté
Nullité du prêt
La cour d'appel n'a pas correctement examiné si Monsieur X se livrait habituellement à des opérations de crédit à titre onéreux, ce qui aurait pu justifier la nullité du prêt.

Résumé par Doctrine IA

M. X a réclamé le remboursement d'un prêt à M. Y et Mme Z, qui ont invoqué la nullité du prêt, arguant qu'il avait été consenti par une personne exerçant des opérations de crédit sans être un établissement de crédit, en violation des articles 2, 3 et 10 de la loi n° 84-46. La cour d'appel a rejeté leur argument, considérant qu'ils n'avaient pas prouvé que M. X avait été condamné pour des opérations illégales. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas vérifié si M. X se livrait habituellement à des opérations de crédit, ce qui constitue une absence de base légale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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Résumé de la juridiction

La cour d’appel qui rejette le moyen de défense des cautions poursuivies pour le remboursement d’un prêt, fondé sur la nullité de ce prêt pour avoir été consenti par une personne exerçant à titre habituel des opérations de crédit sans avoir la qualité d’établissement de crédit, aux motifs inopérants qu’il n’est pas établi que cette personne a été condamnée pénalement pour avoir effectué des opérations de banque à titre habituel et qu’il ne prête que des fonds provenant de son patrimoine personnel privé, sans rechercher si cette personne ne se livrait pas habituellement à des opérations de crédit à titre onéreux, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 27 févr. 2001, n° 95-18.569, Bull. 2001 IV N° 46 p. 43
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-18569
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 IV N° 46 p. 43
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 13 juin 1995
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre commerciale, 19/11/1991, Bulletin 1991, IV, n° 347, p. 241 (cassation).
Textes appliqués :	Loi 84-46 1984-01-24 art. 3, art. 10
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041390
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Sur les parties

Président :	Président : M. Dumas .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Leclercq.
Avocat général :	Avocat général : M. Viricelle.
Cabinet(s) :	SCP PETIT

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 2, 3 et 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a judiciairement réclamé à M. Y… et M^me Z…, en leur qualité de cautions de M. Z…, remboursement d’un prêt consenti à ce dernier ; que les cautions ont invoqué la nullité du prêt, pour avoir été consenti par une personne exerçant à titre habituel des opérations de crédit sans avoir la qualité d’établissement de crédit ;

Attendu que pour rejeter la prétention de M. Y… et M^me Z… sur la nullité du prêt, l’arrêt, par motifs adoptés du jugement, retient qu’ils n’établissent pas comme il leur incombe, que M. X… a été condamné pénalement pour avoir effectué des opérations de banque à titre habituel, et qu’il résulte, au contraire, d’un document produit par eux que M. X… ne prête que les fonds provenant de son patrimoine personnel privé, ce qui a priori ne constitue pas un exercice illégal de la profession de banquier ;

Attendu qu’en se prononçant par de tels motifs, inopérants, sans rechercher si, comme il était prétendu, M. X… ne se livrait pas habituellement à des opérations de crédit à titre onéreux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.