Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-20.177, Inédit

CA Paris 23 février 1996

CASS
Rejet 27 mai 1998

Arguments

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Rejeté
Défaut de base légale
La cour a estimé que le moyen ne tendait qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond concernant la réconciliation des époux, ce qui ne constitue pas un grief fondé.

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Mme Y…, conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a validé la réconciliation avec son époux, invoquant un défaut de base légale selon l'article 244 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant qu'il ne vise qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la réconciliation. Par conséquent, le pourvoi est rejeté et Mme Y… est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-20.177
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-20.177
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 février 1996
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007389959
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Christiane X…, épouse Y…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d’appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Frédéric Y…, demeurant …, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, M^lle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de M^e Choucroy, avocat de M^me Y…, née X…, de M^e Brouchot, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que sous couvert d’un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l’article 244 du Code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l’appréciation souveraine des juges du fond quant à la réconciliation des époux ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.