Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 01-03.930, Inédit

CA Toulouse 5 mars 2001

CASS
Rejet 21 janvier 2003

Arguments

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Rejeté
Absence d'information sur les risques médicaux
La cour a estimé que l'intervention était nécessaire et que, même si Mme X… avait été informée des risques, elle n'aurait pas refusé l'intervention, ce qui signifie qu'il n'y avait pas de préjudice indemnisable.

Commentaire • 1

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1. Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-03.930
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-03.930
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2001
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007457958
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X… du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la Polyclinique de l’Espérance ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X…, alors âgée de 82 ans, a subi le 31 mai 1994, un examen endoscopique des voies biliaires suivi d’une sphinctérotomie effectués, sous anesthésie générale, par M. Y…, médecin, à la Polyclinique de l’Espérance ; qu’à la suite d’une pancréatite aigue, diagnostiquée à l’issue de l’intervention, elle était, le 18 juin 1994, transférée dans le service de réanimation de la clinique ;

qu’elle décédait le 9 août 1994 ; que les consorts X… ont fait assigner M. Y… et la Polyclinique de l’Espérance afin qu’ils soient déclarés responsables du décès de M^me X… et condamnés à réparer leur préjudice moral ;

Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 2001) de n’avoir pas retenu la responsabilité de M. Y…, alors, selon le moyen, que l’absence d’information sur les risques engendrés par des soins médicaux cause nécessairement un préjudice né de la perte d’une chance, pour le malade, de refuser l’intervention dommageable ; que dès lors, la cour d’appel qui a constaté que M^me X… n’avait pas été informée des risques de l’intervention qu’elle devait subir, ne pouvait refuser d’indemniser ce dommage sans violer l’article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt attaqué relève que l’examen endoscopique et la sphinctérotomie étaient nécessaires, compte-tenu des antécédents de M^me X…, du syndrome abdominal paroxystique présenté le 6 mai 1994 et de la gravité potentielle d’une lithiase résiduelle ; qu’il relève même que la patiente avait accepté une anesthésie générale à des fins diagnostiques alors qu’elle souffrait d’une affection coronarienne rendant tout anesthésie générale risquée ; que par une appréciation souveraine tirée de ces constatations, la cour d’appel a estimé que si M^me X… avait été informée des risques de pancréatite aiguë et de décès liés aux actes médicaux pratiqués, elle n’aurait pas refusé d’y consentir de sorte que les consorts X… ne justifiaient d’aucun préjudice indemnisable ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X… à payer à M. Y… la somme de 2 300 euros ; rejette la demande de la Polyclinique de l’Espérance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.