Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 97-12.887, Publié au bulletin

CA Metz 21 janvier 1997

CASS
Cassation 14 décembre 1999

Arguments

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Rejeté
Validité de la clause d'approvisionnement exclusif au regard du Traité instituant la Communauté européenne
La cour a estimé que la clause d'approvisionnement exclusif ne respectait pas les conditions d'exemption, car elle ne spécifiait pas les produits concernés et excédait la durée maximale autorisée.
Rejeté
Validité de la clause d'approvisionnement exclusif au regard de la loi du 14 octobre 1943
La cour a jugé que la clause litigieuse était soumise à la loi du 14 octobre 1943, qui impose des conditions spécifiques pour sa validité, et que ces conditions n'étaient pas remplies.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 85, paragraphe 1^er, du Traité instituant la Communauté européenne la cour d’appel qui écarte l’application de ce texte au motif que le contrat litigieux est exempté par le règlement de la Commission n° 1984-83 du 22 juin 1983 relatif aux accords de fourniture de bières alors que les articles 6 et 8-1-c de ce règlement subordonnent l’exemption à ce que les contrats de fourniture de bières spécifient les bières et boissons visées par l’obligation d’achat exclusif et refusent une telle exemption lorsque l’accord est conclu pour une durée excédant 5 années et que la cour d’appel constatait que l’accord litigieux était conclu pour une durée de 9 années.

Une clause d’approvisionnement exclusif, même insérée dans un contrat de bail, est soumise au respect de l’article 1^er de la loi du 14 octobre 1943.

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F. Ghilain · Gazette du Palais · 25 mars 2000

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 14 déc. 1999, n° 97-12.887, Bull. 1999 IV N° 227 p. 190
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-12887
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 IV N° 227 p. 190
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 21 janvier 1997
Textes appliqués :	1° : Loi 1943-10-14 art. 1 2° : Règlement 1984-83 Traité de Rome 1957-03-25 CEE art. 85, art. 86
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044019
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Dumas .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Huglo.
Avocat général :	Avocat général : M^me Piniot.

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, aux droits duquel se trouvent désormais les consorts X…, a donné à bail pour une durée de 9 années renouvelables à M. et M^me Y… un local commercial sis à Hagondange dans lequel est exploité un débit de boissons ; que M. Y… est décédé ; que le contrat comportait une clause d’approvisionnement exclusif pour tous produits fabriqués ou vendus par les établissements X… ; que, le 5 juillet 1989, M^me Y… s’est vu délivrer un congé fondé sur le non-respect de la clause d’approvisionnement exclusif ; que celle-ci a contesté ce congé devant le tribunal de grande instance et a invoqué l’invalidité de la clause d’approvisionnement exclusif au regard de l’indétermination du prix et de l’article 1er de la loi du 14 octobre 1943 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l’article 85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne ;

Attendu que, pour déclarer valide la clause d’approvisionnement exclusif au regard de l’article 85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne, l’arrêt retient que le règlement d’exemption de la Commission n° 1984-83 du 22 juin 1983 relatif aux accords de fourniture de bières prévoit l’inapplicabilité de l’article 85 du Traité et que, par ailleurs, M^me Y… ne se trouve pas dans la situation de l’article 8-1-d du règlement excluant l’exemption dans certaines circonstances puisque son obligation d’achat exclusif ne concerne pas que certaines bières et qu’ainsi, aucune limitation de durée de la clause ne peut être invoquée ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les articles 6 et 8-1-c du règlement précité subordonnent l’exemption accordée par le règlement à ce que les contrats de fourniture de boissons spécifient les bières et boissons visées par l’obligation d’achat exclusif et refusent une telle exemption lorsque l’accord est conclu pour une durée excédant 5 années dès lors que l’obligation d’achat exclusif concerne également d’autres boissons que les bières et qu’en conséquence, la cour d’appel ayant constaté que l’accord était conclu pour une durée de neuf années, l’application de l’article 85, paragraphe 1 du Traité ne pouvait être écartée sur le motif pris de l’exemption accordée par le règlement précité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 1er de la loi du 14 octobre 1943 ;

Attendu que, pour déclarer valide la clause d’approvisionnement exclusif figurant au contrat de bail conclu pour une période de 9 années renouvelables, l’arrêt retient que les dispositions de la loi du 14 octobre 1943 ne visent que l’acheteur, le cessionnaire ou le locataire de biens meubles et que M^me Y… est locataire d’un immeuble ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, même insérée dans un contrat de bail, était soumise au respect de l’article 1er de la loi du 14 octobre 1943, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar.