Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2000, 97-19.991, Publié au bulletin
CA Limoges 4 septembre 1997
>
CASS
Cassation 23 mars 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Responsabilité du gardien non propriétaire

    La cour d'appel a rejeté la demande de Mme Y en considérant que les règles particulières de responsabilité prévues par l'article 1386 du Code civil s'appliquent, interdisant ainsi d'invoquer la responsabilité générale du fait de la chose immobilière selon l'article 1384, alinéa 1er.

Résumé de la juridiction

Commentaires8

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
www.alquie.fr · 21 juin 2022

2Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalitéAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 17 juin 2022

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457886
Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2022
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 97-19.991, Bull. 2000 II N° 54 p. 37
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 97-19991
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 II N° 54 p. 37
Décision précédente : Cour d'appel de Limoges, 4 septembre 1997
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 30/11/1988, Bulletin 1988, II, n° 239, p. 129 (cassation)
Textes appliqués :
Code civil 1384 al. 1, 1386
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041455
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2000, 97-19.991, Publié au bulletin