Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-18.946, Publié au bulletin

CA Bourges 6 juin 2000

CASS
Rejet 19 novembre 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de pouvoir de représentation du président de l'association
La cour a confirmé que le président de l'association, selon les statuts, n'avait pas de pouvoir particulier pour représenter l'association en justice, ce qui justifie l'irrecevabilité de l'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a statué en faveur des défenderesses en condamnant l'Association des opticiens du Cher aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

L'Association des opticiens du Cher a formé un appel contre un jugement du 3 décembre 1998 qui avait rejeté ses demandes à l'encontre de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher, mais la cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 6 juin 2000, a jugé cet appel irrecevable. L'association a alors formé un pourvoi en cassation, invoquant la violation des articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1134 du Code civil, arguant que le président de l'association avait le pouvoir de la représenter en justice. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que le moyen n'était pas fondé car, selon les statuts de l'association, le président ne disposait pas du pouvoir de représentation en justice et n'avait reçu aucun mandat spécial pour agir en ce sens. En conséquence, l'Association des opticiens du Cher a été condamnée aux dépens et la demande de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a été rejetée. La décision de la cour d'appel est donc confirmée par la Cour de cassation dans son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

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Résumé de la juridiction

Le président d’une association, auquel les statuts ne donnent aucun pouvoir particulier autre que celui de faire fonctionner l’association en convoquant le conseil d’administration ou l’assemblée générale, doit recevoir un mandat spécial pour représenter l’association en justice.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-18.946, Bull. 2002 I N° 272 p. 212
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-18946
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 I N° 272 p. 212
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 6 juin 2000
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 1, 02/03/1999, Bulletin 1999, I, n° 69, p. 45 (rejet). Chambre civile 1, 07/11/1995, Bulletin 1995, I, n° 389, p. 272 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044468
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS
Parties :	Association des opticiens du Cher c/ Mutuelle du Cher et autre.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que c’est sans violer les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil, visés au moyen, que, pour dire irrecevable l’appel formé par l’Association des opticiens du Cher contre un jugement du 3 décembre 1998 qui avait rejeté les demandes de celle-ci formées à l’encontre de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher, la cour d’appel, par l’arrêt attaqué (Bourges, 6 juin 2000), après avoir constaté qu’il résultait des statuts de l’association que le président ne disposait d’aucun pouvoir particulier si ce n’était de celui de la faire fonctionner en convoquant le conseil d’administration ou l’assemblée générale, a retenu que le président, non investi du pouvoir de représentation en justice, n’avait reçu aucun mandat spécial pour ce faire ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Association des opticiens du Cher aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.