Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2001, 99-41.574, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 18 janvier 1999

CASS
Cassation 11 juillet 2001

Arguments

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Rejeté
Application de la clause de mobilité
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas vérifié si le comportement du salarié justifiait la mutation, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Résumé par Doctrine IA

M. X, salarié de Franfinance, a été licencié pour avoir refusé une mutation à Bordeaux. La cour d'appel a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant la mutation comme une mesure disciplinaire abusive. En revanche, la Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre d'une clause de mobilité ne modifie pas le contrat de travail et qu'un comportement fautif peut justifier un déplacement. Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel pour non-respect des articles 1134 du Code civil et L. 122-43 du Code du travail, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.

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Résumé de la juridiction

La mise en oeuvre d’une clause de mobilité n’entraîne pas de modification du contrat de travail ; en conséquence, même si elle a le caractère d’une mesure disciplinaire, la mutation d’un salarié ne constitue pas un abus dès lors que l’employeur peut invoquer une faute de celui-ci.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 11 juil. 2001, n° 99-41.574, Bull. 2001 V N° 265 p. 213
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-41574
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 V N° 265 p. 213
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 30/09/1997, Bulletin 1997, V, n° 289, p. 211 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code du travail L122-43
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045549
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Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Nicoletis.
Avocat général :	Avocat général : M. Kehrig.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil et L. 122-43 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, salarié de la société Franfinance depuis 1983 en qualité d’inspecteur contentieux, a été nommé, le 1er août 1988, responsable de l’unité de contentieux régional de Marseille ; qu’il a été licencié le 25 mai 1994 pour avoir refusé sa mutation à l’unité de Bordeaux ;

Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt attaqué relève que la mutation du salarié à Bordeaux, intervenue en raison des mauvais résultats obtenus par lui à Marseille, constitue une mesure disciplinaire qui, portant nécessairement atteinte au contrat de travail en modifiant ses responsabilités, pouvait être refusée par lui, et que l’employeur a abusé de ses pouvoirs en utilisant à cette fin la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ;

Attendu, cependant, que la mise en oeuvre d’une clause de mobilité n’entraîne pas de modification du contrat de travail ; que, même si le déplacement du salarié a le caractère d’une mesure disciplinaire, il ne constitue pas un abus, dès lors que l’employeur peut invoquer une faute du salarié ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait alors qu’il lui appartenait de vérifier si le comportement incriminé de M. X… était fautif et s’il justifiait son déplacement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.