Cass. 1re civ., n° 00-04.206, Bull. 2001 I N° 269 p. 170

TI Clermont-Ferrand 17 décembre 1999

CASS
Rejet 6 novembre 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des articles 1200 et 1351 du Code civil
La cour a estimé que la décision du juge de l'exécution n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard du débiteur concerné, et que la réduction de la dette ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de ce débiteur, même s'il y a engagement solidaire.
Rejeté
Application de l'article 1285 du Code civil
La cour a jugé que l'article 1285 ne s'applique qu'aux remises conventionnelles de dette et ne peut pas être appliqué à une réduction de dette décidée judiciairement.

Résumé de la juridiction

La décision rendue par le juge de l’exécution en application de l’article L. 331-7 du Code de la consommation en raison de la situation personnelle d’un débiteur n’a d’autorité de la chose jugée qu’à l’égard de ce dernier et la réduction d’une dette éventuellement prononcée par le juge, qui n’en laisse pas moins subsister le principe de la créance dans son montant initial, ne peut avoir d’effet qu’à l’égard du débiteur concerné, même tenu d’un engagement solidaire.

L’article 1285 du Code civil, qui ne concerne que les cas de remise conventionnelle de dette, ne s’applique pas à la réduction d’une dette décidée judiciairement.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Mariage et appréciation du patrimoine du conjoint surendettéAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 12 mars 2014

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°318825

Conclusions du rapporteur public · 21 mars 2011

3. Droit & PatrimoineAccès limité

www.droit-patrimoine.fr · 1 février 2002

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 00-04.206, Bull. 2001 I N° 269 p. 170
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-04206
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 269 p. 170
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 décembre 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 09/02/1994, Bulletin 1994, I, n° 59, p. 46 (cassation) Chambre civile 1, 13/11/1996, Bulletin 1996, I, n° 401, p. 281 (rejet) Chambre civile 1, 09/02/1994, Bulletin 1994, I, n° 59, p. 46 (cassation) Chambre civile 1, 13/11/1996, Bulletin 1996, I, n° 401, p. 281 (rejet)
Textes appliqués :	1° : 2° : 2° : Code civil 1285 Code de la consommation L331-7 Loi 95-125 1995-02-08
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046827
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Girard.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que les époux X… ont souscrit solidairement un prêt auprès du Crédit agricole Centre France pour l’acquisition d’un bien immobilier ; qu’après l’ouverture d’une procédure de surendettement, le bien a été vendu ; que postérieurement, les époux ont divorcé ; que M. X…, débiteur surendetté, a bénéficié d’une réduction de sa dette restant due après la vente du bien immobilier par une décision passée en force de chose jugée ; que son ex-épouse a saisi la commission de surendettement de son domicile en faisant valoir l’autorité de la chose jugée acquise par la décision concernant son codébiteur sur le montant de la dette ; que la décision attaquée (juge de l’exécution Clermont-Ferrand, 17 décembre 1999) n’a pas fait droit à sa demande et a fixé en fonction de sa situation personnelle et d’une proposition amiable faite par le créancier, le montant du reliquat dû payable par mensualités ;

Attendu que M^me X… reproche à ce jugement d’avoir violé d’une part les articles 1200 et 1351 du Code civil, ce qui a été définitivement jugé entre le créancier et l’un des codébiteurs solidaires sur l’existence et le montant de la dette l’étant également à l’égard de l’autre débiteur solidaire, et d’autre part l’article 1285, la remise de dette au profit de l’un des codébiteurs solidaires libérant tous les autres ;

Mais attendu, d’abord, que la décision rendue par le juge de l’exécution en application de l’article L. 331-7 du Code de la consommation en raison de la situation personnelle d’un débiteur, n’a d’autorité de la chose jugée qu’à l’égard de ce dernier, et que la réduction de la dette éventuellement prononcée par le juge, qui n’en laisse pas moins subsister le principe de la créance dans son montant initial, ne peut avoir d’effet qu’à l’égard du débiteur concerné, même tenu d’un engagement solidaire ; qu’ensuite l’article 1285 du Code civil, qui ne concerne que les cas de remise conventionnelle de dette, ne saurait s’appliquer à la réduction d’une dette décidée judiciairement ; d’où il suit que le juge de l’exécution a souverainement décidé des mesures de traitement en raison de la seule situation de M^me X… ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.