Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-12.931, Publié au bulletin

CA Colmar 1 mars 1989

CASS
Rejet 5 décembre 1990

Arguments

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Rejeté
Requalification du contrat
La cour a estimé que l'adaptation du plan fourni par la société n'était pas suffisante pour changer la nature du contrat, et que les conditions de conclusion du contrat justifiaient la requalification en contrat de construction d'une maison individuelle.
Rejeté
Liens entre la société et le vendeur de terrains
La cour a jugé que les constatations faites ne justifiaient pas une requalification du contrat, et que les liens entre les parties n'étaient pas déterminants pour la qualification du contrat.
Rejeté
Imposition de recourir à certaines entreprises
La cour a considéré que le prix proposé par la société imposait aux époux X de recourir aux seules entreprises avec lesquelles elle avait l'habitude de traiter, justifiant ainsi la requalification du contrat.

Résumé de la juridiction

Constitue un contrat de construction d’une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d’oeuvre, la convention de laquelle il résulte que l’adaptation du plan fourni par le constructeur ne faisait pas perdre à ce plan son caractère préétabli et que la clause du contrat accordant au maître de l’ouvrage le choix des entrepreneurs était purement formelle.

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1. Contrats de la construction - Ne pas confondre contrat de maîtrise d'œuvre et CCMIAccès limité

Le Moniteur · 15 juillet 2016

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-12.931, Bull. 1990 III N° 256 p. 145
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-12931
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 III N° 256 p. 145
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 1 mars 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 31/01/1990, Bulletin 1990, III, n° 33, p. 16 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025474
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chapron
Avocat général :	Avocat général :M. Vernette

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Home 67 fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 1er mars 1989) d’avoir annulé le contrat qu’elle avait conclu le 21 janvier 1985 avec les époux X… et rejeté la demande en paiement des indemnités convenues, alors, selon le moyen, " 1°) que le contrat litigieux signé par les parties contenait des dispositions claires caractéristiques du contrat de maître d’oeuvre ; qu’en décidant néanmoins de requalifier ce contrat en contrat de construction de maison individuelle pour le soumettre au régime des articles L. 231-1 et L. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation afin de l’annuler, la cour d’appel a dénaturé le contrat litigieux et violé l’article 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d’appel a constaté, d’une part, que l’adaptation du plan projeté conformément aux desiderata exprimés par les époux X… avait été réalisée ; qu’il s’en suivait que, même si cette adaptation pouvait être estimée insignifiante aux yeux des juges, elle n’en était pas moins réelle et admise dans son principe ; que, d’autre part, la cour d’appel a constaté, par motifs adoptés du jugement confirmé, « qu’il n’est pas établi des liens systématiques et étroits entre la société Home 67 et la société Franck », vendeur potentiel de terrains ; qu’en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et subsidiairement l’article L. 261 du même Code, et, en toute hypothèse, par refus d’application, l’article 1779 du Code civil ; 3°) que la cour d’appel ne pouvait considérer que le prix proposé par le contrat imposait aux époux X… de recourir aux seules entreprises avec lesquelles la société Home 67 avait l’habitude de traiter sans rechercher si, en fait, ce recours avait été effectivement impossible ; qu’en négligeant d’effectuer cette recherche, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation » ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’adaptation du plan fourni par la société Home 67 n’était pas de nature à faire perdre à ce plan son caractère préétabli et que cette fourniture du plan permettait de considérer la clause du contrat accordant au maître de l’ouvrage le choix des entrepreneurs comme purement formelle, le prix proposé par cette société imposant aux époux

X…

de recourir aux seules entreprises avec lesquelles elle avait l’habitude de traiter et les conditions qui ont entouré la conclusion du contrat démontrant que les époux X… ne connaissaient que la société Home 67, la cour d’appel, qui a, à bon droit, retenu la qualification de contrat de construction d’une maison individuelle, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi