Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-18.415, Publié au bulletin
CA Paris 4 juin 1999
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CASS
Rejet 13 juin 2001

Arguments

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  • Accepté
    Manquements graves aux clauses du bail

    La cour a retenu que l'utilisation de l'appartement comme atelier et les modifications apportées sans autorisation constituaient des manquements graves justifiant la résiliation du bail.

  • Accepté
    Recevabilité de la demande d'indemnité d'occupation

    La cour a jugé que la demande d'indemnité d'occupation était bien l'accessoire de l'action en résiliation de bail, rendant la demande recevable.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi contestait la résiliation de son bail, arguant que l'utilisation de l'appartement à des fins commerciales n'était pas un manquement grave aux obligations contractuelles. La cour d'appel a constaté que le bail stipulait une utilisation exclusive à des fins d'habitation, ce qui justifiait la résiliation. En outre, le demandeur soutenait que la demande d'indemnité d'occupation n'était pas recevable, mais la cour a jugé qu'elle était accessoire à l'action en résiliation. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, confirmant les décisions de la cour d'appel.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.415, Bull. 2001 III N° 73 p. 57
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-18415
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2001 III N° 73 p. 57
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 4 juin 1999
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007046416
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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