Recevabilité du recours
Décisions
Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir. La circonstance que celui-ci perde en cours d'instance une qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours.
La circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article 1 er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aujourd'hui reprises à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), est sans incidence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de l'abroger.
Recevabilité du recours du Centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac qui n'a pas fait l'objet d'une publication de la décision en cause du conseil départemental de nature à lui permettre d'en être informé. Il ne peut être opposé audit Centre hospitalier une forclusion des délais de recours.
Décision du conseil départemental du 31 janvier 2006 autorisant un exercice sur un site distinct. Le CD est saisi d'une demande d'abrogation de cette décision le 18 avril 2008. Recevabilité du recours formé le 31 juillet 2008 par des tiers devant le Conseil national contre la décision implicite de rejet du CD. […] Vu le recours présenté par la SELARL SMILL, enregistré au secrétariat du Conseil national le 31 juillet 2008, ledit recours tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de la décision, en date du 31 janvier 2006, par laquelle le conseil départemental du Pas de Calais avait autorisé la SCP des D rs A, B, C, G, HE, HO, I, L, M, N, PA, PI , à ouvrir un site distinct d'exercice en radiologie à Coquelles à la « Clinique des Deux Caps » ;
Une décision de refus de l'agrément prévu à l'article 146 du C.G.I. est une décision détachable de la procédure d'imposition. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision [sol. impl.]. […] Vu le recours, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 juillet 1982, presente au nom de l'etat par le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et du budget charge du budget, […]
Recevabilité du recours enregistré le 25 février 2008, contre une décision du conseil départemental, du 8 novembre 2006 autorisant un praticien à exercer sur un site distinct. […] Vu les recours présentés par les D rs Maggy N et Jean-Marc M, enregistrés respectivement au secrétariat du Conseil national les 25 février 2008 et 4 avril 2008, lesdits recours tendant à l'annulation d'une décision, en date du 8 novembre 2006, par laquelle le conseil départemental des Hauts de Seine a accordé au D r Hamid A, qui exerce habituellement la spécialité d'ophtalmologiste à Paris (75015), une autorisation d'exercice sur un site distinct à Courbevoie, dans la zone géographique de La Défense ;
[…] Aucune des dispositions du code rural ou du décret du 7 janvier 1942 ne déroge, en ce qui concerne les associations foncières, aux dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, d'après lesquelles "le recours au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases". […]
[…] - l'a rejetée pour le surplus ; Vu le recours formé à l'encontre de cette décision le 4 août 2004 par Madame Etsuko S qui prétend à son annulation en raison de l'absence d'identité ou de similarité entre les signes en cause ; Vu les observations par lesquelles le directeur de l' Institut National de la Propriété Industrielle conclut à l'irrecevabilité du recours ; Le Ministère Public ayant été entendu en ses observations orales.
[…] Sur la recevabilité du recours Considérant que l'article R 411-25 du Code la propriété intellectuelle dispose que « Le déclarant peut, devant la Cour d'appel se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué » ; Qu'il ressort de cette disposition que devant la Cour d'appel saisie du recours contre une décision du Directeur de l'INPI, seul un avoué peut représenter le déclarant ; Or considérant que la déclaration de recours de MM. […]
[…] que l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 1994), lui aussi rendu sur renvoi de cassation, a constaté que les époux X… n'avaient pas formé de recours
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique des recours abusifs en matière de projets d'implantation d'activités économiques et leurs conséquences sur la sécurité juridique et financière des porteurs de projets. […] Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures spécifiques visant à renforcer le contrôle de recevabilité des recours dès la première instance, […]
Lire la suite…Les conditions de recevabilité des recours Les conditions de recevabilité des recours : I). — Recours interétatique (Les conditions de recevabilité des recours) Les conditions de recevabilité des recours par tous les États Tout État partie à la Convention européenne des droits de l'Homme peut protéger tout ressortissant d'un autre Etan membre. […]
Lire la suite…On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction. […] Les recours administratifs s'insèrent dans la procédure administrative contentieuse et peuvent avoir des conséquences sur les conditions de recevabilité du recours contentieux.
Lire la suite…Contexte On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction. […] Les recours administratifs s'insèrent dans la procédure administrative contentieuse et peuvent avoir des conséquences sur les conditions de recevabilité du recours contentieux.
Lire la suite…Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours Afrique - Ohada Civil - Procédure civile et voies d'exécution 18/12/2017 La notification de la décision contestée, au sens de l'article 18 du Traité de l'OHADA, n'a pour but que de faire courir le délai du recours en annulation. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.
Article R722-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article R722-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par
Article 913-8 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. […]
Article R621-21 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
Article R513-110 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre III : Election des prud'hommes
- Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
- Sous-section 1 : Scrutin
- Paragraphe 5 : Contentieux
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. […] S'il porte sur la recevabilité ou la régularité d'une liste ou sur la régularité du scrutin, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des mandataires de l'ensemble des listes.
Article 567 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article 614 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
- Recevabilité de la requête
- Demande de recevabilité du recours
- Recevabilité de la réclamation
- Recevabilité de l'action
- Recevabilité de la demande
- Demande de recevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Demande de recevabilité des conclusions
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité des demandes
- Demande de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Recevabilité de l'action civile
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 02664 sous le titre « Recevabilité des recours en matière d'implantations d'activités économiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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