Recevabilité du recours
Décisions
Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir. La circonstance que celui-ci perde en cours d'instance une qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours.
La circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article 1 er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aujourd'hui reprises à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), est sans incidence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de l'abroger.
Recevabilité du recours du Centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac qui n'a pas fait l'objet d'une publication de la décision en cause du conseil départemental de nature à lui permettre d'en être informé. Il ne peut être opposé audit Centre hospitalier une forclusion des délais de recours.
Décision du conseil départemental du 31 janvier 2006 autorisant un exercice sur un site distinct. Le CD est saisi d'une demande d'abrogation de cette décision le 18 avril 2008. Recevabilité du recours formé le 31 juillet 2008 par des tiers devant le Conseil national contre la décision implicite de rejet du CD. […] Article 1 er : Le recours de la SELARL SMILL est rejeté.
Une décision de refus de l'agrément prévu à l'article 146 du C.G.I. est une décision détachable de la procédure d'imposition. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision [sol. impl.]. […] Decide : article 1 er : le recours du ministre delegue aupres du ministre de l'economie et des finances, charge du budget est rejete. article 2 : la presente decision sera notifiee a la societe anonyme « carrieres du jaudy » et au ministre de l'economie, des finances et du budget.
Recevabilité du recours enregistré le 25 février 2008, contre une décision du conseil départemental, du 8 novembre 2006 autorisant un praticien à exercer sur un site distinct. […] Vu les recours présentés par les D rs Maggy N et Jean-Marc M, enregistrés respectivement au secrétariat du Conseil national les 25 février 2008 et 4 avril 2008, lesdits recours tendant à l'annulation d'une décision, en date du 8 novembre 2006, par laquelle le conseil départemental des Hauts de Seine a accordé au D r Hamid A, qui exerce habituellement la spécialité d'ophtalmologiste à Paris (75015), une autorisation d'exercice sur un site distinct à Courbevoie, dans la zone géographique de La Défense ;
[…] Aucune des dispositions du code rural ou du décret du 7 janvier 1942 ne déroge, en ce qui concerne les associations foncières, aux dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, d'après lesquelles "le recours au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases". […]
[…] - l'a rejetée pour le surplus ; Vu le recours formé à l'encontre de cette décision le 4 août 2004 par Madame Etsuko S qui prétend à son annulation en raison de l'absence d'identité ou de similarité entre les signes en cause ; Vu les observations par lesquelles le directeur de l' Institut National de la Propriété Industrielle conclut à l'irrecevabilité du recours ; Le Ministère Public ayant été entendu en ses observations orales.
[…] Sur la recevabilité du recours Considérant que l'article R 411-25 du Code la propriété intellectuelle dispose que « Le déclarant peut, devant la Cour d'appel se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué » ; Qu'il ressort de cette disposition que devant la Cour d'appel saisie du recours contre une décision du Directeur de l'INPI, seul un avoué peut représenter le déclarant ; Or considérant que la déclaration de recours de MM. […]
[…] que l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 1994), lui aussi rendu sur renvoi de cassation, a constaté que les époux X… n'avaient pas formé de recours en révision contre l'arrêt du 13 juillet 1988 et les a déclaré irrecevables en leur incident de faux;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique des recours abusifs en matière de projets d'implantation d'activités économiques et leurs conséquences sur la sécurité juridique et financière des porteurs de projets. […] Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures spécifiques visant à renforcer le contrôle de recevabilité des recours dès la première instance, […]
Lire la suite…Les conditions de recevabilité des recours Les conditions de recevabilité des recours : I). — Recours interétatique (Les conditions de recevabilité des recours) Les conditions de recevabilité des recours par tous les États Tout État partie à la Convention européenne des droits de l'Homme peut protéger tout ressortissant d'un autre Etan membre. […]
Lire la suite…On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction. […] Les recours administratifs s'insèrent dans la procédure administrative contentieuse et peuvent avoir des conséquences sur les conditions de recevabilité du recours contentieux.
Lire la suite…Contexte On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction. […] Les recours administratifs s'insèrent dans la procédure administrative contentieuse et peuvent avoir des conséquences sur les conditions de recevabilité du recours contentieux.
Lire la suite…Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours Afrique - Ohada Civil - Procédure civile et voies d'exécution 18/12/2017 La notification de la décision contestée, au sens de l'article 18 du Traité de l'OHADA, n'a pour but que de faire courir le délai du recours en annulation. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article L2333-87-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article R4031-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre III : Représentation des professions de santé libérales
- Chapitre unique
- Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
- Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La signature des candidats peut être recueillie par voie dématérialisée. La liste porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée. Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance, …
Article R722-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
Article R722-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par
Article D242-33 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 3 : Réformation
Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre régionale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.
Article D262-101 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
- Section 7 : Procédure
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Paragraphe 3 : Voies de recours
- Sous-paragraphe 3 : Réformation
Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 13 juin 2024, n° 22/02352
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Mise en etat 1re chambre, 21 novembre 2024, n° 24/00314
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 02664 sous le titre « Recevabilité des recours en matière d'implantations d'activités économiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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