Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2001, 97-19.536, Publié au bulletin

CA Angers 7 avril 1997

CASS
Cassation 2 mai 2001

Arguments

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Rejeté
État des créances de la liquidation judiciaire
La cour de cassation a estimé que l'état des créances, même visé par le juge-commissaire, ne confère pas à ce relevé le caractère d'un titre exécutoire, violant ainsi l'article R. 145-1 du Code du travail.

Résumé de la juridiction

L’état des créances, même visé par le juge-commissaire, ne confère pas à ce relevé le caractère d’un titre exécutoire permettant la saisie des salaires du débiteur en procédure collective à la demande de son liquidateur judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 2 mai 2001, n° 97-19.536, Bull. 2001 IV N° 82 p. 79
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-19536
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 IV N° 82 p. 79
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 7 avril 1997
Textes appliqués :	Code du travail R145-1 Loi 85-98 1985-01-25
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045045
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Dumas .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Tricot.
Avocat général :	Avocat général : M. Jobard.
Avocat(s) :	Antoine DELVOLVÉ

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article R. 145-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, qu’après la mise en liquidation judiciaire de M. X… par le tribunal de commerce, le 21 février 1989, le liquidateur judiciaire, M. Y…, agissant en qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal d’instance, le 27 avril 1994, la saisie des rémunérations dues au débiteur, employé de la société C2V ; que la cour d’appel, réformant le jugement qui avait rejeté la requête du liquidateur judiciaire, l’a déclaré recevable et bien fondé en sa demande à fin d’autorisation de saisie des salaires à concurrence du passif de la procédure collective, liquidé à la somme de 6 997 034,50 francs ;

Attendu que pour statuer ainsi, l’arrêt retient que l’état des créances de la liquidation judiciaire de M. X…, arrêté par le juge-commissaire, constitue un titre exécutoire au sens du texte susvisé ;

Attendu qu’en statuant comme il a fait, alors que l’état des créances, même visé par le juge-commissaire, ne confère pas à ce relevé le caractère d’un titre exécutoire au sens du texte susvisé, la cour d’appel a violé ce texte ;

Et attendu qu’il a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt prononcé le 7 avril 1997, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.