Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.465, Publié au bulletin

CPH Montpellier 8 septembre 1998

CASS
Cassation 13 mars 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Rémunération inférieure au salaire minimum de croissance
La cour a constaté que le conseil de prud'hommes n'avait pas précisé la nature des pauses et n'avait pas vérifié si le salarié était libre de vaquer à ses occupations personnelles pendant celles-ci, ce qui a conduit à une absence de base légale pour la décision rendue.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation le jugement qui intègre les temps de pause dans le temps de travail effectif sans avoir précisé la nature des pauses, ni recherché si, pendant celles-ci, le salarié retrouvait sa liberté de vaquer à des occupations personnelles ou si, au contraire, il restait à la disposition de son employeur.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Affaire Carrefour : paiement de salaires inférieurs au SMICAccès limité

Dalloz Etudiant

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.465, Bull. 2001 V N° 95 p. 74
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-46465
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 V N° 95 p. 74
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montpellier, 8 septembre 1998
Textes appliqués :	Code du travail L212-4
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046461
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Poisot.
Avocat général :	Avocat général : M. de Caigny.
Parties :	Société Clément

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 212-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X… est employé comme agent de production par la société Biscotterie du Languedoc ; que, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum de croissance, il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement d’un complément de rémunération ;

Attendu que, pour dire que le salarié était rémunéré à un taux horaire inférieur au salaire minimum de croissance et faire droit à sa demande, le conseil de prud’hommes retient que le salaire de base reconnu sur les bulletins de salaire correspond à 169 heures 65, incluant le temps des pauses qui ne peut être déduit ; que le travail effectif est bien de 169 heures 65 au vu des bulletins de salaire ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser la nature des pauses ni rechercher si, pendant celles-ci, le salarié retrouvait sa liberté de vaquer à des occupations personnelles ou si, au contraire, il restait à la disposition de son employeur, le conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Sète.