Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-18.187, Publié au bulletin

CA Paris 10 mai 2000

CASS
Annulation 28 mars 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect de la procédure de demande de prestation compensatoire
La cour a constaté que la décision de rejet n'était pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, qui impose cette obligation aux parties dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire.

Résumé de la juridiction

Doit être annulée pour n’être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la décision qui rejette une demande de prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées à fournir la déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue par l’article 271, alinéa 2, du Code civil.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. [Jurisprudence] La Cour de cassation revient sur l'article 271, alinéa 2, du Code civilAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-18.187, Bull. 2002 II N° 58 p. 47
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-18187
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 II N° 58 p. 47
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 mai 2000
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : arrêt n° 2:rejet). Chambre civile 2, 30/11/2000, Bulletin 2000, II, n° 157 (3), p. 111 (arrêt n° 1:annulation partielle
Textes appliqués :	Code civil 271 al. 2 (rédaction loi 2000-596 2000-06-30) Loi 2000-596 2000-06-30 art. 23
Dispositif :	Annulation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046848
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pierre.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.

Texte intégral

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 271, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l’article 23 de la même loi ;

Attendu que dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l’article 278 du code civil, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

Attendu que l’arrêt attaqué a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par M^me X… sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d’appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée.