CA Bourges
15 mars 2000
>
CASS
Cassation 5 juin 2002
Cassation 5 juin 2002
Résumé de la juridiction
La propriété ne se perdant pas par le non-usage, l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive.
Commentaires • 14
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-16.077, Bull. 2002 III N° 129 p. 112 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 00-16077 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2002 III N° 129 p. 112 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 15 mars 2000 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007046724 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Weber . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Philippot. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Baechlin. |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ;
Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;
Attendu que pour déclarer prescrite l’action de Mme Z… en démolition de la construction de M. X… empiétant sur sa propriété, l’arrêt attaqué (Bourges, 15 mars 2000) retient que l’attestation rédigée par M. Y… établit suffisamment que les ouvrages dont Mme Z… demande la suppression ont été construits plus de trente ans avant l’assignation introductive d’instance et que son action est par conséquent prescrite ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la propriété ne se perdant pas par le non-usage, l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges.
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