Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-00.004, Publié au bulletin

TCORR Nancy 19 septembre 1985

CA Metz 27 septembre 2000

CASS
Irrecevabilité 4 octobre 2001

CASS
Cassation 3 février 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des articles 1875 et 1888 du Code civil
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait mal interprété les textes en considérant que le besoin de M. Frédéric X était affectif, ce qui ne justifiait pas le maintien du contrat.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. Frédéric X aux dépens, conformément à la décision rendue.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné M. Frédéric X à payer une somme aux consorts X au titre de l'article 700, en raison des frais de justice engagés.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X… ont demandé la résiliation d'un contrat verbal de commodat par lequel ils avaient mis à disposition gratuitement un appartement à M. Frédéric X…, leur frère. La cour d'appel de Metz avait rejeté leur demande, estimant que le besoin affectif de M. Frédéric X… pour occuper l'appartement n'avait pas pris fin, malgré l'amélioration de sa situation matérielle. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en se fondant sur les articles 1875 et 1888 du Code civil, qui établissent que le prêteur peut mettre fin au prêt à tout moment si aucun terme n'a été fixé, en respectant un délai de préavis raisonnable. La Cour a jugé que la cour d'appel avait violé ces textes en ne prenant pas en compte le droit du prêteur de résilier le prêt, indépendamment de la nature du besoin de l'emprunteur. La cause a été renvoyée devant la cour d'appel de Nancy pour nouveau jugement, et M. Frédéric X… a été condamné aux dépens et à payer aux consorts X… la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

L’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat. Lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-00.004, Bull. 2004 I N° 34 p. 28
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-00004
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 I N° 34 p. 28
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 27 septembre 2000
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 1, 29/05/2001, Bulletin 2001, I, n° 153, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité. Evolution par rapport à:Chambre civile 3, 04/05/2000, Bulletin 2000, III, n° 97, p. 65 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1875, 1888
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046897
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Lemontey.
Rapporteur :	M^me Chardonnet.
Avocat général :	M. Mellottée.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ;

Attendu que l’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat ; que lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;

Attendu que pour rejeter la demande des consorts X… tendant à la résiliation du contrat verbal en vertu duquel un appartement dont ils sont propriétaires avait été mis à la disposition de M. Frédéric X…, l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère chambre civile 19 novembre 1996 bull n° 407) retient que le besoin de l’emprunteur pour la satisfaction duquel son frère l’avait autorisé, en 1976, à occuper gratuitement l’appartement où avaient vécu leurs parents, n’était pas de nature économique mais affective, et qu’il ne saurait être déduit de la situation matérielle actuelle de M. Frédéric X… que ce besoin avait pris fin ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

Condamne M. Frédéric X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Frédéric X… à payer aux consorts X… la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.