Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-20.773, Publié au bulletin
CA Montpellier 21 septembre 1999
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CASS
Cassation partielle 8 janvier 2002

Arguments

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  • Rejeté
    Droit au partage de la communauté de biens

    La cour d'appel a jugé que la demande de partage était irrecevable, car l'appel n'était pas limité à certains chefs.

  • Accepté
    Droit à l'expertise pour reconstituer la masse de la succession

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé le texte en déclarant irrecevable la demande d'expertise, car l'appel n'était pas limité à ce point.

  • Rejeté
    Nullité du testament

    La cour d'appel a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait être examinée en raison de la limitation de l'appel.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-20.773, Bull. 2002 I N° 1 p. 1
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-20773
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 I N° 1 p. 1
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 1999
Précédents jurisprudentiels : A rapprocher :
Chambre civile 2, 22/02/1967, Bulletin 1967, II, n° 85, p. 59 (cassation partielle)
Chambre commerciale, 06/05/1991, Bulletin 1991, IV, n° 150, p. 109 (rejet).
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 562 al. 2
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007046501
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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