Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 01-05.049, Inédit

CA Orléans 2 mars 2001

CASS
Rejet 22 octobre 2002

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inopportunité d'entendre l'enfant
La cour a estimé que les juges du fond avaient jugé inopportun d'entendre l'enfant à nouveau en raison de son jeune âge, ce qui ne constitue pas un motif de contestation.
Rejeté
Compétence de la juridiction
La cour a jugé que Madame X n'était pas recevable à contester la compétence de la juridiction pour la première fois devant la Cour de Cassation.
Rejeté
Application de l'article 375-7 du Code civil
La cour a jugé que cet article n'était pas applicable dans le cas d'espèce, car il s'agissait du droit de visite d'une grand-mère, et la cour d'appel avait déjà déterminé la périodicité et le lieu d'exercice de ce droit.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-05.049
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-05.049
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 2 mars 2001
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007444901
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu’ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexes au présent arrêt :

Attendu que M^me X… reproche à l’arrêt attaqué (Orléans, 2 mars 2001), rendu en matière d’assistance éducative, de lui avoir accordé un droit de visite à la maison de l’Enfance une fois tous les 15 jours et d’avoir dit que ce droit serait géré par l’Aide sociale à l’enfance ;

Attendu, d’abord, que M^me X… n’est pas recevable à contester, pour la première fois devant la Cour de Cassation, la compétence de la juridiction à laquelle elle a demandé de statuer sur l’exercice de son droit de visite ;

Attendu, ensuite, qu’il résulte des énonciations de l’ordonnance déférée à la cour d’appel que Sarah X…, qui avait été entendue par le juge des enfants le 26 avril 2000, était alors âgée de moins de 7 ans, ce qui permet de présumer que les juges du fond ont estimé inopportun, en raison de son jeune âge, de l’entendre à nouveau personnellement ;

Attendu, enfin, que l’article 375-7 du Code civil n’est pas applicable en la cause, s’agissant du droit de visite d’une grand-mère dont la cour d’appel a, d’ailleurs, déterminé la périodicité et le lieu où il s’exercerait ;

D’où il suit qu’aucun des moyens n’est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.