Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2002, 01-11.105, Inédit

CA Riom 22 février 2001

CASS
Cassation 4 décembre 2002

Arguments

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Rejeté
Modifications demandées par le maître de l'ouvrage
La cour a estimé que l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment examiné si les modifications apportées avaient été autorisées par le maître de l'ouvrage, ce qui aurait pu bouleverser l'économie du contrat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-11.105
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-11.105
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 22 février 2001
Textes appliqués :	Code civil 1793
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007458265
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1793 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 22 février 2001), que la société Recticel, maître de l’ouvrage, a chargé la société Ecomet, entrepreneur, de la réalisation d’un bâtiment industriel, selon marché à forfait ; que l’exécution du lot « charpentes métalliques » a été sous-traitée à la société CM Charondière et à la société Iovini ; qu’après achèvement des travaux, les constructeurs ont assigné le maître de l’ouvrage en paiement du prix de travaux supplémentaires ;

Attendu que pour condamner la société Recticel à payer le prix de travaux supplémentaires, l’arrêt retient que des modifications sont intervenues à la demande du maître de l’ouvrage, dont il est fait état dans les réunions de chantier, et qu’en raison de ces modifications importantes le coût de l’ouvrage cessait de se trouver à l’intérieur de ce qui avait été prévu, de nouvelles contraintes ayant été imposées aux locateurs d’ouvrage ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le marché était forfaitaire, sans rechercher si, à défaut d’autorisation écrite préalable des travaux par le maître de l’ouvrage, ou d’acceptation de ceux-ci après exécution, ces modifications étaient de nature à caractériser un bouleversement de l’économie du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il condamne la société Ecomet à payer la somme de 152 034,53 francs au titre de la clause pénale, l’arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne, ensemble, les sociétés Ecomet, CM Charondière et Iovini aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CM Charondière ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.