Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-01.807, Inédit

CA Paris 1 décembre 2000

CASS
Cassation 28 janvier 2003

Arguments

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Accepté
Absence de consentement exprès de la caution
La cour a estimé que le cautionnement avait été contracté sans le consentement exprès de M me X…, ce qui viole les dispositions de l'article 1415 du Code civil.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la Banque générale du commerce et M me Y… aux dépens, en raison de l'issue favorable pour M me X….

Commentaire • 1

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EFL Actualités · 9 novembre 2016

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-01.807
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-01.807
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2000
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007456245
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY
Parties :	Banque générale du commerce (BCG) et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique qui est recevable :

Vu l’article 1415 du Code civil ;

Attendu que les dispositions de l’article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ;

Attendu qu’après que les époux X…, mariés sous le régime de la séparation de biens conventionnelle, aient adopté le régime de la communauté universelle, Robert X… s’est porté caution des dettes de la société International lion export (la société), dont il était le gérant, auprès de la Banque générale du commerce (la banque) ;

Attendu que pour condamner M^me X… à payer à la banque le montant du cautionnement contracté par son époux décédé, l’arrêt attaqué retient qu’à la suite du changement de régime matrimonial et en application de la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, M^me X… s’est vue attribuer l’ensemble de l’actif et du passif de la communauté ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas contesté que le cautionnement avait été contracté sans le consentement exprès de la femme, ce dont il résultait que le mari n’avait pas engagé les biens communs, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Banque générale du commerce et M^me Y…, ès qualités aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque générale du commerce ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.