Ordonnance n° 23/00501

29 novembre 2023

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RG N° 23/02009 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-GBMM

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Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de METZ

08 septembre 2023

F 23/00306

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE

Du vingt neuf novembre deux mille vingt trois

APPELANTE :

S.A.S. DELTA CONCEPT prise en la personne de son Président, M. [S] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMÉ :

Monsieur [F] [U] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ordonnance signée par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par M^me Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté par un courrier recommandé rédigé au nom de la SAS Delta Concept en la personne de M. [D] [S] réceptionné le 9 octobre 2023 à l’encontre d’un jugement rendu le 8 septembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Metz dans la procédure l’opposant à M. [U] et enregistré sous le numéro RG 23/02009 ;

Vu l’avis du greffe en date du 16 octobre 2023 invitant la SAS Delta Concept à interjeter appel conformément aux règles applicable à la procédure avec représentation obligatoire ;

SUR CE

Conformément aux dispositions des articles 901, 57 et 54 du même code, la déclaration d’appel contient à peine de nullité :

' pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

' pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

' l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

' l’objet de la demande ;

' l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;

' la constitution de l’avocat de l’appelant ;

' l’indication de la décision attaquée ;

' l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

' les chefs du jugement critiqués auxquels l’appel est limité à moins qu’il ne tende à

l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ;

' le nom de l’avocat chargé d’assister l’appelant devant la cour ;

' la signature de l’avocat ;

' la date.

Aux termes de l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

L’irrégularité des mentions de la déclaration d’appel affecte le contenu de l’acte et relève du régime des nullités pour vice de forme, alors que l’irrégularité du mode de saisine relève du régime des fins de non-recevoir.

En l’espèce l’appel interjeté le 9 octobre 2023 l’a été sans respecter les dispositions susvisées relatives au mode de saisine.

En conséquence la nullité de cet acte d’appel est prononcée.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de chambre :

Prononce la nullité de l’acte d’appel du 9 octobre 2023.

La Greffière La Présidente