Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 01-40.809, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 4 janvier 2000

CASS
Cassation 13 mai 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inversion de la charge de la preuve
La cour a estimé que l'employeur avait l'obligation de prouver la date du licenciement de la personne remplacée, et que l'arrêt de la cour d'appel avait inversé cette charge de la preuve, violant ainsi les textes applicables.

Résumé par Doctrine IA

La salariée, M me X…, contestait la décision de la cour d'appel qui avait débouté sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Elle invoquait l'article L. 122-1-2-III du Code du travail et l'article 1315 du Code civil, soutenant que l'employeur devait prouver la date du licenciement de la personne remplacée. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve en imposant à la salariée de démontrer le licenciement, alors que c'était à l'employeur de le prouver. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date. Il s’ensuit que lorsqu’un employeur invoque le licenciement du salarié remplacé pour mettre un terme au contrat à durée déterminée de son remplaçant, il lui incombe de prouver la date du licenciement.

Commentaires • 6

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Poursuite du contrat de mission après le décès du salarié remplacé : la requalification en CDI n’est pas automatique

CMS Francis Lefebvre · 24 mars 2022

2. Poursuite du contrat de mission après le décès du salarié remplacé

CMS · 24 mars 2022

3. Aucun formalisme n’est exigé pour mettre un terme à un CDD de remplacement d’un salarié absent.

www.cem-avocat.fr · 1 juillet 2020

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 mai 2003, n° 01-40.809, Bull. 2003 V N° 158 p. 154
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-40809
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 V N° 158 p. 154
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 janvier 2000
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 17/12/1997, Bulletin 1997, V, n° 447, p. 319 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1315 Code du travail L122-1-2-III
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048678
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Leprieur.
Avocat général :	M. Kehrig.
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 122-1-2-III du Code du travail, ensemble l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que M^me X… a été employée en qualité d’aide soignante par la société Fallen, exploitant une clinique chirurgicale, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée motivés par la nécessité de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu’en dernier lieu, elle a été engagée, par contrat du 23 novembre 1992, pour pourvoir au remplacement de M^me Y…, absente pour cause de maladie ; que, le 25 octobre 1994, l’employeur a mis fin à ce contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l’arrêt attaqué énonce qu’il appartient à cette dernière de démontrer ses allégations selon lesquelles M^me Y… aurait été licenciée avant le prononcé par l’employeur de la fin de son propre contrat ; qu’elle ne rapporte pas cette preuve ; qu’ainsi, son contrat à durée déterminée a cessé de plein droit du fait de la cessation du contrat de la personne remplacée ;

Attendu, cependant, que lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’employeur était tenu de prouver la date du licenciement, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.